Décembre 2016 APPELANTS : Mme [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON Assisté de Me Christian DA SILVA

COUTELIER F., avocat au barreau de TOULON Maître [V] [T] membre de la SCP [M], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Maria DA SILVA

et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie GRALL, Conseillère, et Mme Christina DIAS DA SILVA

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère Mme Carole CHEGARAY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Carole

mai 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila

Faisant grief à la société Editions Auzou d'actes de contrefaçon de ces puzzles, elle a obtenu sur sa requête le 5 juillet 2012 une ordonnance autorisant la saisie contrefaçon entre les mains de cette

H] [U] né le 05 Avril 1987 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, substitué par Me David Silva

MAAF ASSURANCES , demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Maria DA SILVA, avocat au barreau de TOULON

Signification faite le 07/07/2021 à domicile UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3], [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO, substituée par Me DA SILVA

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Martine ROY-ZENATI, Première Présidente de chambre Mme Christina DIAS DA SILVA

B C, représenté par la Selarl DMMJB Avocats, agissant par Me Martins da Silva, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 2020 ; 2°)

née le 06 Avril 1920 à BOURG EN BRESSE (01000) ... 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Christian DA SILVA, avocat au barreau de LYON

très similaires, qui constituent une contrefaçon des droits d'auteur de la société Jil d'Hostun - par ailleurs, Mme [G] cherche à profiter du succès de la marque Jil d'Hostun en s'immisçant dans son sillage

Les opérations de saisie-contrefaçon ont eu lieu le 21 août 2017.

de saisie, la signification de l'ordonnance autorisant les opérations de saisie-contrefaçon a eu lieu à 09 h 22 et les opérations ont commencé à 09 h 22, de sorte qu'aucun délai n'a été laissé au saisi

Par une intervention, enregistrée le 23 mars 2021 sous le n° 20PA01683, le syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne, représenté par la SELARL Pierre Silve avocats, demande à la cour : 1°

Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

[E], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de

de l'examen des modèles en cause, auquel la cour s'est livrée, que le tribunal a exactement relevé notamment : -s'agissant du meuble '4 bacs', que le meuble CADES incriminé > (le procès verbal de saisie