Conseillère exerçant les fonctions de Président Madame Valérie GUILLAUDIER, Conseillère chargée du rapport Madame Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN

Greffière lors des débats : Suzanne HAKOUN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 06 novembre 2020, prorogée au 27 novembre

avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assisté de : Me Beatriz DE SILVA de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 ; et de : Me Nicolas MONNOT de la SELARL GASTAUD - LELLOUCHE HANOUNE

AMAR né en 1852 (âgé de 39 ans en 1891) à Tizi-Ghennif et BERRABA HOURIA BENT HAMMOUD, née en 1866 (18 ans à la naissance de sa fille) n'est pas inscrit sur les registres de mariages de l'état civil de

SCI [Localité 13] N° SIRET : 808 976 492 [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Gaëlle LE MEN de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

- signé par Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de président et par Suzanne HAKOUN, Greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Suzanne HAKOUN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 17] sous le n° 750 802 571 Dont le siège sociale est sis [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Marie Louise SERRA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

PIERRE [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485 Plaidant : Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN

Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] (ESPAGNE) Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0050 Représenté par Me Pierre-Henri HANOUNE

sous le numéro 384 636 643 [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentées par Me Flavie HANNOUN

Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN INTIME Monsieur [U] [C] Chez M. et Mme [R] [Adresse 3] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (08) (08) représenté par Me Albert HAMOUI

représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN INTIMEE Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (10) (10) représentée par Me Albert HAMOUI

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, représentée par la SCP Bouaziz, Serra, Ayala, Bonlieu Le Men-Hayoun, conclut, à titre

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gina CHIROLA COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale FONTAINE, Président de chambre Ali HAROUNE, Conseiller Véronique FOURNEL, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

LIBAN) 4 allée Alfred de Musset 78170 LA CELLE ST CLOUD représentée par la SCP GAS, avoués assistée de Me Jean-François BLANC, avocat au barreau de PARIS Monsieur Adel Z... né le 24 Juin 1965 à BOURJ HAMMOUD

BOUYEURE) avocat SA CDB GESTION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître HANOUNE

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par : Me Luca DE MARIA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par : Me Charley HANNOUN

délibéré de la Cour, composée de : Valérie Guillaudier, Conseillère faisant fonction de Président Valérie Georget, Conseillère Valérie Morlet Conseillère Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN