La SCI La Tarente demande la réformation de ce jugement en tant qu’il n’a pas plus fait amplement droit à sa demande d’annulation, tandis que le ministre en charge de la santé conclut au rejet de la requête

La SCI La Tarente demande la réformation de ce jugement en tant qu’il n’a pas plus fait amplement droit à sa demande d’annulation, tandis que le ministre en charge de la santé conclut au rejet de la requête

B... serait éloigné à destination du pays dont il a la nationalité tandis que ses motifs ont exclu une telle possibilité, la décision fixant le pays de destination ne saurait être interprétée comme ayant

juge ; Cependant, les conditions du prêt ayant été modifiées postérieurement à la souscription de l'engagement de caution des époux [N], ceux-ci devaient les accepter, ce qui n'a pas été le cas ; tandis

Madame [S] [R] née le 03 Décembre 1963 à [Localité 7] ([Localité 7]) Demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, substituant à l'audience Me Tangi

[X] tandis que ce dernier s'oppose purement et simplement à cette demande.

L'appelante affirme que la décision rendue par cette juridiction ne lui a jamais été signifiée avant d'avoir reçu force exécutoire sur le territoire français en 2021 tandis qu'elle-même avait cessé toute

Le bâtiment ainsi que le matériel qu'il contenait ont été détruits par un incendie le 26 janvier 2021, tandis qu'un bâtiment mitoyen a été endommagé partiellement. M.

[L] était donc de 5800 euros, tandis que Mme [K] ne bénéficiait que d'un salaire de base de 2800 euros, puis de 3000 euros à compter de septembre 2020. A cette partie fixe s'ajoutait pour M.

versées à ce titre correspondent au plafond de garantie ; - que les fondations n'ont pas été impactées par le sinistre et pouvaient donc être réutilisées pour la reconstruction à neuf de l'ouvrage, tandis

-préjudice d'agrément L'appelant demande 3 000 euros à ce titre tandis que les intimées s'opposent à l'indemnisation de ce poste de préjudice faute de justificatif.

Dans ces conditions et tandis que le salarié n'apporte pas d'élément justifiant d'un préjudice supérieur, il y a lieu de fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de

Le préjudice au titre des souffrances endurées : Attendu que les premiers juges ont alloué à ce titre la somme de 9.000 €, que Mme Aline X... épouse Y... réclame la somme de 122.000 € tandis que les

terrasse à R+6 ; en outre, les plans de niveaux de la construction existante et ceux de la construction projetée démontrent que la superficie du logement existant est bien supérieure à 3 mètres carrés, tandis

de catastrophe naturelle allégué par la commune n'est pas démontrée dès lors que les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle portent sur des périodes postérieures aux désordres tandis

compromise avant le sinistre ainsi qu'il résulte du fait que ses seuls créanciers étaient les salariés de la société lors de la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, tandis

était placée sous sauvegarde de justice ,la SELARL [X] [T] GELIS et M° [S] étant respectivement désignés administrateur judiciaire avec une mission d'assistance du débiteur et mandataire judiciaire tandis

[L] a intérêt à agir en défense sur le fondement des clauses abusives tandis que la BNP a renoncé tardivement à sa fin de non-recevoir tirée de la prétendue prescription dudit moyen de défense ; - le