dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, président Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller Madame Florence FERRANET, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvia TORRES

qu'il reproche au premier juge de confondre la forme et le fond, - qu'il existe bien une décision de justice qui, en réalité, ne s'applique pas à sa personne, - qu'il représente l'association MATAGI TOGA

maintien au centre de rétention de : [G] [C] né le 03 Décembre 1992 à [Localité 1] (MALI) de nationalité Malienne Vu l'appel formé le 23 septembre 2025 à 18 h 42 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, Mme B, représentée par Me Tora, conclut au rejet de la requête du CHU de Nice et à la mise à la charge de celui-ci de la somme de 3 000 euros au

Le ministère public qui soutient que ce certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intéressée doit en apporter la preuve en application de l'article 30 du code civil.

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [J] [L] [O] [N] née le 07 Décembre 1996 à Santo Tomas

Lors d'un contrôle effectué le 24 avril 2018 dans le restaurant " Toros ", exploité par la SARL Istanbul, les services de police ont constaté la présence en action de travail de deux ressortissants étrangers

Par jugement du 1er avril 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a: -prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [Y] [M] [T] aux torts de la SNC [D] [1] à la date d'envoi de

[J] [A] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que c'est à tort que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la concomitance de la notification de la

[G] [I] [B] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que c'est à tort que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la concomitance de la notification de

[P] [T] [G] [C] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que c'est à tort que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la concomitance de la notification

[G] a mis fin au contrat d'agent, aux torts exclusifs de la société SBA Vins et a mis celle-ci en demeure de lui régler le solde de ses commissions, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L

27 janvier 2015, a : Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a : -Requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, -Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

procédure civile a été délivré ; - Dit que le certificat de nationalité française délivré le 26 février 2013 â [Z] [Y], se disant né le [Date naissance 1] 1982 â [Localité 5] au Sénégal, l'a été à tort

contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé qu'elle n'a pas démissionné et subsidiairement juger que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts

Par lettre recommandée du 8 juin 2015, Mme [N] a informé son employeur avoir saisi le conseil de prud'hommes ce même jour pour constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [D] [Z] aux torts de la société Matin Plus.

S'y opposant, la société FINANGO, tout en demandant de dire que le contrat 'est résilié aux torts exclusifs' de la société THEODO, a reconventionnellement sollicité la condamnation de cette dernière à