par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes de versement de l’aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une provision de 72 007,20 euros au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

La commission note qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces dossiers, qui touchent à la vie privée des personnes concernées, seront librement communicables au public

avril 2021, par laquelle la direction générale des finances publiques d’Ile de France a rejeté sa demande tendant au bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté ses demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or en récupération d'un trop-perçu d'une aide versée au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

janvier 2022 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

magistrat titulaire, est à l'évidence une simple allusion à la fonction présidentielle laquelle peut parfaitement être déléguée par celui qui la détient en certaines matières notamment pour ce qui touche

dans une peinture et qu'enfin la fiche de liaison médico-administrative du 5 mars 2018 et l'avis du médecin-conseil, Mme [X], du 24 mai 2018, fait le lien entre la chirurgie de l'ethmoïde (opération touchant

Devant une limitation légère ne touchant que certains mouvements, devant l'absence d'argument objectif en faveur des douleurs et devant l'absence d'amyotrophie notable, nous estimons que le taux d'IPP

installation électrique seulement lorsqu'elle est de tension supérieure à 1000V, car s'agissant d'un départ d'incendie à l'évidence d'origine électrique, dans le doute sur la tension de l'installation touchée

dispositions de l'article 28 de la convention collective qui autorise le licenciement "d'un salarié condamné pour un crime ou pour un délit visés aux livres II, III et IV du code pénal, dès lors qu'il touche

Monsieur Y... du 10 juillet 2001 et du 18 mars 2003); Attendu sur la qualité d'ayant droit du dernier exploitant de la Ste RHODIA CHIMIE, que le rapport d'expertise (étude du sapiteur Ste DELOITTE et TOUCHE

Les séquelles touchant la force de préhension sont indemnisées avec la lésion de l'index.

A titre subsidiaire au fond, constater et dire que sa pathologie est une tendinopathie dégénérative de la coiffe touchant principalement supra-épineux et constater que cette pathologie est reconnue

En outre, il est admis que la décision qui ordonne une expertise technique médicale, tranche par là-même une question touchant au fond du droit, de sorte qu'elle est susceptible d'un recours immédiat.

à un état antérieur vasculaire, avec deux facteurs de risques (l'hypertension artérielle et la dislipidémie, ayant provoqué une hypertrophie ventriculaire concentrique et une maladie athéromateuse touchant

Il constatait que la palpation de la 2ème phalange et de la PR du D2 gauche était très douloureuses au toucher.