enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la déclaration de succession de ses grands-parents

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de nationalité de son grand-père

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration ou du décret de nationalité de son grand-père

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration ou du décret de nationalité de feu son grand

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime

juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration enregistrée ou du décret conférant la nationalité française à de son grand

24/09/2020 ARRÊT N° 386/2020 N° RG 19/02579 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NAJD PP/MT Décision déférée du 14 Mai 2019 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN (18/00780) M.

. - Enseignement supérieur et grandes écoles.<br/>

. - Enseignement supérieur et grandes écoles.<br/>

à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les avis rendus ces dix dernières années par la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour son avancement dans le grade

avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée arrosage et assainissement de Castelnau d'Aude à sa demande de communication des documents suivants: 1) le grand

à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, au format papier, des documents suivants : 1) le grand

VERHEYDE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

VERHEYDE magistrats chargés d' instruire l' affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s' y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré

B...Franck, Directeur Adjoint et Mme C...Delphine, mandataire judiciaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant

VERHEYDE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

GRARD Me Paul VAN DETH de la AARPI VAUGHAN AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles

Melle Ismahane F... ayant droit de son grand- père Monsieur Mohamed A... ...,... SIDI BEL ABBES (ALGERIE) Melle Ilhem F... ayant droit de son grand- père Monsieur Mohamed A... ... ...

enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste d'aptitude des agents promouvables au grade