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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
616250fd929f6bffa995b398
12 juin 2014
Deux autres commandements de payer visant la clause résolutoire du bail seront délivrés en 19 février 2013 et le 21 novembre 2013, qui donneront lieu de la part de la locataire à deux actions en opposition
Sociale D salle 1
69fc25c9cdc6046d47e2180a
30 avril 2026
Par conséquent, - déclarer la section des référés incompétente pour connaître d'une demande visant au remboursement d'un dépassement de frais téléphoniques, - débouter la société [4] de l'ensemble
1ère Chambre
659e46c3553798000884725e
9 janvier 2024
à voir constater des actes de contrefaçon de marque, - débouté la société Scrap For You de sa demande visant à voir constater des actes de concurrence déloyale, - débouté Madame [Y] et Madame [G] de
Chambre 4-7
69df2b2ecdc6046d4749084b
10 avril 2026
Les demandes de Mme [V] visant à voir 'préciser qui sont le ou les employeurs de Mme [V]' afin de voir reconnaître l'existence d'un autre employeur que la société [1] sont rejetées.
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5a
31 mars 2004
Il soutient donc qu'il y a lieu de déclarer nulle la citation visant tant à l'injure, ces propos ne visant que la particulière en raison de son engagement politique, que la diffamation en l'absence de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
Elle a ainsi demandé le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses d'innovation engagées dans le cadre d'un projet dénommé " Newish-Newpub " visant à développer une application mobile permettant
1ère ch. civile
69eafa17cdc6046d4756c4eb
23 avril 2026
Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée le 7 avril 2026.
Pôle 1 - Chambre 2
5fd91e516ab6cabaf4d81f0b
4 juin 2020
[R] [V] et le 23 octobre 2018 à la société Resto food avenue, un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail et sommation de remettre les lieux dans leur état d'origine visant la clause résolutoire
6e chambre
5fdc8a0cf923e5ad44667002
15 novembre 2018
Le 20 avril 2016, la société IBM France présentait le projet Gallium au comité central d'établissement (CCE) , visant à céder l'intégralité de l'activité Global Administration (GA) et le transfert des
Avis
CADA:20171629
22 juin 2017
, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de copie des documents suivants : 1) les concessions accordées par l'Etat visant
6782092ffa7a008e5409f3a6
10 juillet 2024
En l'espèce, la sarl Chapel Immobilier a adressé le 9 janvier 2024 à 9 h 12 dans l'affaire RG 23/4950 des conclusions qui visaient néanmoins l'affaire RG 23/4690 et M.
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
[Y] passait une visite de reprise le 26 novembre 2018 au cours de laquelle les mêmes réserves que celles émises lors de la visite médicale du 27 février 2018 étaient exprimées. M.
CADA:20161833
9 juin 2016
demande de communication d'une copie des pièces de son dossier personnel suivantes : 1) le courrier de Monsieur X adressée au docteur X ; 2) la note adressée au médecin de prévention lors de sa visite
CADA:20164587
15 décembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie d’Aix-Marseille à sa demande de communication du compte-rendu de la visite
CADA:20104558
2 décembre 2010
octobre 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) à sa demande de copie de tous les comptes rendus de visites
CADA:20111381
31 mars 2011
Les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec la Partie concernée sont confidentiels./ 2.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdcced7985ed83a1eceb740
26 octobre 2018
d'une visite de pré reprise moins de 30 jours avant conformément à l'article R. 4624-31 du Code du travail.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd10111a94387a183c901e
17 octobre 2018
de préavis, - 687 € de congés payés afférents, - 2 063 € d'indemnité de licenciement, - 41 268 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5 000 € de dommages et intérêts pour défaut de visite
5fd962043269834d13fb1def
12 février 2020
Entre temps , le 6 mars 2014, le salarié a été amené à effectuer une visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail, le Docteur [X].
15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdc9
29 janvier 2020
A l'issue de la visite de reprise le 2 mars 2015, le médecin du travail, notant que M.
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
Voir →
VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025