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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre C

616250fd929f6bffa995b398

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Deux autres commandements de payer visant la clause résolutoire du bail seront délivrés en 19 février 2013 et le 21 novembre 2013, qui donneront lieu de la part de la locataire à deux actions en opposition

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc25c9cdc6046d47e2180a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conséquent, - déclarer la section des référés incompétente pour connaître d'une demande visant au remboursement d'un dépassement de frais téléphoniques, - débouter la société [4] de l'ensemble

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e46c3553798000884725e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à voir constater des actes de contrefaçon de marque, - débouté la société Scrap For You de sa demande visant à voir constater des actes de concurrence déloyale, - débouté Madame [Y] et Madame [G] de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b2ecdc6046d4749084b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les demandes de Mme [V] visant à voir 'préciser qui sont le ou les employeurs de Mme [V]' afin de voir reconnaître l'existence d'un autre employeur que la société [1] sont rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5a

Appel

31 mars 2004

31 mars 2004

Il soutient donc qu'il y a lieu de déclarer nulle la citation visant tant à l'injure, ces propos ne visant que la particulière en raison de son engagement politique, que la diffamation en l'absence de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a ainsi demandé le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses d'innovation engagées dans le cadre d'un projet dénommé " Newish-Newpub " visant à développer une application mobile permettant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69eafa17cdc6046d4756c4eb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée le 7 avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e516ab6cabaf4d81f0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[R] [V] et le 23 octobre 2018 à la société Resto food avenue, un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail et sommation de remettre les lieux dans leur état d'origine visant la clause résolutoire

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc8a0cf923e5ad44667002

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le 20 avril 2016, la société IBM France présentait le projet Gallium au comité central d'établissement (CCE) , visant à céder l'intégralité de l'activité Global Administration (GA) et le transfert des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171629

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de copie des documents suivants : 1) les concessions accordées par l'Etat visant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6782092ffa7a008e5409f3a6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, la sarl Chapel Immobilier a adressé le 9 janvier 2024 à 9 h 12 dans l'affaire RG 23/4950 des conclusions qui visaient néanmoins l'affaire RG 23/4690 et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] passait une visite de reprise le 26 novembre 2018 au cours de laquelle les mêmes réserves que celles émises lors de la visite médicale du 27 février 2018 étaient exprimées. M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161833

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

demande de communication d'une copie des pièces de son dossier personnel suivantes : 1) le courrier de Monsieur X adressée au docteur X ; 2) la note adressée au médecin de prévention lors de sa visite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164587

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie d’Aix-Marseille à sa demande de communication du compte-rendu de la visite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104558

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

octobre 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) à sa demande de copie de tous les comptes rendus de visites

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111381

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec la Partie concernée sont confidentiels./ 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdcced7985ed83a1eceb740

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

d'une visite de pré reprise moins de 30 jours avant conformément à l'article R. 4624-31 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd10111a94387a183c901e

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de préavis, - 687 € de congés payés afférents, - 2 063 € d'indemnité de licenciement, - 41 268 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5 000 € de dommages et intérêts pour défaut de visite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd962043269834d13fb1def

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Entre temps , le 6 mars 2014, le salarié a été amené à effectuer une visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail, le Docteur [X].

Source officielle
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

A l'issue de la visite de reprise le 2 mars 2015, le médecin du travail, notant que M.

Source officielle

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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET

SIREN 941093445Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

13/01/2026

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Créations

VISINET, Vincent, André, Denis

SIREN 941093445Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

05/03/2025

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