Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 14 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-4, L. 412-3, R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution de réformer, annuler

a été admis en soins psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier [6] de [Localité 3] le 22 octobre suite à un arrêté municipal du 22 octobre 2025 du maire de la commune de [Localité 7] au visa

] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée, outre aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 375 euros, au paiement d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts au visa

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

Par conclusions du 15 juillet 2024, la SAS Inoxis demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1200, 1240, 1626 et 1630 du code civil, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer

Ayant reçu un ballon en plein visage lors d'un shoot tiré par Monsieur [G] immédiatement après l'arrêt du jeu décidé par l'arbitre, Monsieur [B] a présenté un décollement de la rétine dont il a conservé

. ******************** Vu l'assignation délivrée le 19 mars 2007 par laquelle [C] [V] demandait, notamment, au tribunal, au visa de l'article 9 du Code Civil, de condamner la société TEREOS à

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire : Rejette la demande de radiation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au visa

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

Par acte du 20 janvier 2026, la commune d'[Localité 4] a fait assigner la société Au Moulin de Medhi devant le premier président aux fins de voir, suivant ses conclusions déposées à l'audience, au visa

Suivant conclusions transmises le 25 février 2026, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure

Suivant conclusions transmises le 19 février 2026, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure

En réponse, Me [C] soutient à titre principal l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 714 et suivants du code de procédure civile, exposant que le recours est irrecevable en l'absence de notification

Par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 9 heures 23, [M] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, soutenant

Par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 9 heures 13, [Y] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et

Le 8 juillet 2025, le greffier de la cour transmettait au conseil de l'appelante un avis de caducité de l'appel, au visa de l'article 906-2 du code de procédure civile, pour défaut de dépose de ses conclusions