dilatoire ou erreur grossière, équivalente au dol, de sorte que la condamnation à une amende civile doit se fonder sur la démonstration de la mauvaise foi et de la conscience d'un acharnement procédural voué

[Localité 9], Représenté par Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS, INTIMES : 1) Monsieur [W] [K], demeurant : [Adresse 10] [Localité 5], Représenté par Me Chéryl FOSSIER-VOGT

ordonner une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ou des requêtes doit constater l'existence d'un procès en germe, non manifestement voué

soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué

La société AFC Promotion n'est donc pas en tort de ne pas avoir déposé un permis de construire qu'elle savait voué à l'échec, d'autant que les vendeurs étaient parfaitement informés.

L'application de ces dispositions suppose de constater la possibilité d'un procès potentiel, non manifestement voué à l'échec, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé, sans qu'il revienne

Elle soutient que [F] [X] s'était déjà exprimé sur la pièce litigieuse ; qu'une expertise ne peut être accordée si la demande au fond, dont elle est le préalable, apparaît vouée à l'échec.

L'application de l'article 145 suppose que soit constatée l'existence d'un procès « en germe » possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée

Voit le résultat de sa vie. Un échec total, un bide. Contrairement, à son ex-femme, elle est heureuse, épanouï, elle revit sans lui et quel soulagement.

Gouvernement d' Ille et Vilaine - Madame FOUVILLE, faisant fonction de Greffier DEVANT : - Madame REBE, Président - Monsieur LE MEUR, Juge de l'Expropriation du Département du Morbihan - Madame VOLTE

attache depuis l'ordonnance pour procéder contradictoirement au constat de ces désordres; - l'expertise est utile dès lors que le recours en responsabilité qu'elles envisagent n'est pas manifestement voué

d'une erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; la préfète a eu recours à la procédure de l'obligation de quitter le territoire français pour contourner la procédure d'expulsion vouée

Elle précise enfin que la caisse a refusé de prendre en charge, après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, sa pathologie, de sorte que l'on voit mal comment

autorise les vendeurs à solliciter indemnisation s'ils justifient d'un préjudice en lien avec un comportement fautif des acquéreurs, ce qui n'est pas le cas, et en déduisent que la demande des intimés est vouée

Elle ajoute que, dès lors que la demande de pension de réversion a été faite dans le délai d'un an, le bénéficiaire se voit servir ladite pension dès le 1er jour du trimestre suivant le décès.

[Z] conserve un bien immobilier générant des revenus alors qu'elle-même ne se voit attribuer qu'une somme ne lui permettant pas de se reloger; - le projet de partage ne fait mention d'aucun compte bancaire

La société Vortex demande à la cour d'annuler ces décisions. 2.

[T] produit une photographie dont il n'est pas contesté par les parties qu'elle a été prise après la course, où l'on voit le fil de métal qui est pris à l'avant du sabot du cheval et où l'on voit comment