DURSAC de la SELARL CHRISTELLE DURSAC, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : Compagnie d'assurance MATMUT [Adresse 7] [Localité 9] Représentant : Me François xavier

né le 13 novembre 1947 à BONNIERES (78) ... 48100 MARVEJOLS représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND INTIMÉS

Localité 4] Madame [V] [R] née [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Belgin PELIT-JUMEL de l'AARPI BONNELY LEVY PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistés de Me Xavier

Sociale d'ANGERS, du 22 Juin 2010, enregistrée sous le no 08. 224 ARRÊT DU 24 Avril 2012 APPELANTE : Madame Dominique X... veuve Y... ... 49610 MURS ERIGNE représentée par Maître Xavier

cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier

l'Eure et assistée par Me Michel BARON INTIMEE : Madame [S] [R] divorcée [Z] née le 12 janvier 1948 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 3] comparante, représentée et assistée par Me Xavier

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

commerce de Douai APPELANTE SA Imwo France, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François Xavier

[Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Virginie DENIS-GUICHARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : société MAISONS FRANCE CONFORT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Xavier

Xavier BEUZIT, Président, M.

Il ne résulte pas de l’instruction que cette opération consistant à extraire des produits polluants de matières valorisables ferait partie des pratiques industrielles courantes au sens des dispositions

que le revenu mensuel moyen des habitants de la Côte d'Ivoire s'élevait, en 2021, à 171 euros, il ne peut être tenu pour établi que ce niveau de revenu, qui équivaut à 112 189,94 francs CFA mensuels, ferait

barreau de BORDEAUX, avocat plaidant * * * * Monsieur [I] [R] Domicilié au Service de Cardiologie Polyclinique [15] A [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] Représenté par Me Xavier

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT

S'agissant de l'absence de comptabilisation de la vente de ferraille à la SARL Artois métaux : 22.

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

Ordonnance de clôture : 9 octobre 2023 A l'audience publique du 16 Novembre 2023 LA COUR COMPOSÉE DE : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier