[Q] [A] a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de Compiègne.

à compter de la signification de la décision à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et à défaut d'exécution dans le délai de deux mois, la SEMSAMAR étant autorisée

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour passé ce délai ; - Dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande de M.

Son article 4 précise que : « A compter du lendemain de la date de signature de la convention par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son

des paiements.

Il a relevé que le tribunal n'avait pas examiné le motif tiré de la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements ' « attendu sans qu'il soit nécessaire ' » - et en conséquence que l'aspect conscient

Le juge a d'abord déclaré recevable le recours de la société [15] comme ayant été intenté le 03 mai 2024 soit dans les trente jours de la notification de la décision en date du 29 avril 2024.

de paie de septembre, octobre 2017, mai 2018 sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suite au présent jugement pendant une période de trois mois ; de délivrer

du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée dans un délai de 15 jours de la date de cessation effective des fonctions

La société RTE considère que le 14 décembre 2017 Mme [K] n'était pas déclarée comme gréviste ; que selon l'extraction du logiciel de temps, elle a déclaré ce jour là une heure de grève entre 7 heures 30

Par lettre recommandée du 29 septembre 2020, Mme [O] a adressé une mise en demeure à la société Groupe Anphi Gestion lui reprochant l'absence de paiement des heures supplémentaires réalisées, le non-respect

Par déclaration électronique du 19 mai 2022, l'ACMS a interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles.

Par courrier daté du même jour, M. [R] [F] a démissionné de ses fonctions.

Sogefinancement a procédé à la consultation du Ficp le 4 juillet 2019, et a ainsi été informée de l'absence d'incidents de paiement ; les fonds ont été mis à disposition des emprunteurs le même jour, selon

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

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cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

Elle fait valoir qu'il a été requis une véritable sanction sans chercher à savoir si la société était en situation de cessation des paiements.