Elle ajoute qu'elle n'a pas perçu de prime individuelle après mutation.

6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de son dossier (fiches de poste, demandes de mutation

10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement et de ses points cumulés à la suite de l'avis défavorable à sa demande de mutation

[H] d'accepter sa mutation serait constitutif d'une faute. En l'espèce, M.

A, en l'absence de tout paiement de loyers de la part de l'intéressé. M.

Il a été licencié le 29 juillet 2004 en raison de son refus de mutation.

En outre, les appelants établissent que la mutation a causé à Monsieur [V] [E] un important préjudice.

Les embauches intervenues par la suite démontrent l'absence de sérieux du motif économique allégué.

Les embauches intervenues par la suite démontrent l'absence de sérieux du motif économique allégué.

» indique : « Des mutations volontaires peuvent avoir lieu entre organismes appliquant la présente convention et avec l'accord écrit desdits organismes.

Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas même allégué qu'elle aurait, depuis 2011, formé une nouvelle demande de mutation en Martinique, ni qu'elle y possèderait des intérêts matériels à

Dès lors, la mutation du 16 juin 2017, qui n'avait pas été décidée dès le mois de janvier 2017 et qui ne constitue pas une " mise au placard " comme le prétend M.

Huit mutations sont en effet recensées sur le territoire de la commune portant sur des parcelles de terre constructibles.

Huit mutations sont en effet recensées sur le territoire de la commune portant sur des parcelles de terre constructibles.

Parmi les mutations citées par M.

Huit mutations sont en effet recensées sur le territoire de la commune portant sur des parcelles de terre constructibles.

des échanges entre les parties ont repris, chacune campant sur ses positions, soit de maintien de la mutation, soit du refus de celle-ci.

Celui-ci a examiné 28 mutations réalisées de 2016 à 2019 dans un secteur géographique proche et en a éliminé 11, notamment les cessions d'immeubles anciens et de caractère.