été la cause exclusive de l'accident.

A et son assureur, la Compagnie Areas Dommages, à l'indemniser des dommages causés à la chaussée.

des frais médicaux restés à sa charge, 1 440 euros au titre du forfait hospitalier, 3 360 euros au titre des frais de médecin-conseil, 3 860 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne

été construit trop près de la limite des plus hautes eaux ; - à titre subsidiaire, la copropriété a la qualité d'usager et non de tiers à l'égard de l'ouvrage public ; - elle démontre l'entretien

* * * Par jugement contradictoire en date du 11 décembre 2006, le tribunal de première instance de NOUMEA, a : -déclaré madame B... entièrement responsable de l'accident de la circulation survenu

L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 février 2013.

D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Vienne à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés par des accidents de service survenus les 20

Le 05 avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

en cause, qui se présente comme la canalisation d'un fossé busé, ne constitue pas un ouvrage public mais un ouvrage privé dès lors qu'il a été réalisé par le lotisseur, dans le cadre de l'opération de

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 15 141,18 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été

intérêts à compter du 4 septembre 2019, d'autre part, la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité de frais de gestion, a mis les dépens à la charge définitive de l'Etat et a mis à la charge de l'Etat

et de les rejeter lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage a, en réalité, la qualité de fournisseur.

De dernière part, Maître F... ès qualités n'a pas justifié du volume des ventes effectives de ces 4 ouvrages.

Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute- Marne (CPAM). Mme [P], venant aux droits de M.

B a saisi le tribunal d'une demande de condamnation de la communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse à l'indemniser de ses préjudices en lien avec l'accident dont il a été victime le 27

en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage à raison des préjudices nés pour eux de l'accident de la route dans lequel leur fils et frère a trouvé la mort en compagnie de son épouse ; - la responsabilité

au tiers auteur, à la victime et aux caisses de sécurité sociale ; Mme A... a répondu à ce moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026 et demandé en outre que la caisse primaire

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la métropole Montpellier Méditerranée Métropole à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 21

A compter du 1er septembre 2014, M. [Y] a été promu au poste d'agent technique. Le 4 mai 2019, M. [Y] a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail.

Elle trouve sa source dans la possibilité, pour le gardien, responsable de plein droit du fait du dommage causé par la chose dont il a la garde, de se retourner contre le tiers dont le comportement a contribué