société AEROBAG doit, depuis le 1er juin 2011, procéder au décompte des congés payés en jours ouvrables (souligné dans la décision) conformément au code du travail, dans un délai de deux mois à compter

[Z] irrecevables comme formées pour la première fois en cause d'appel, Sur le fond, - Déclarer la SAS Maintenance Industrie recevable en son appel incident, Y faisant droit, - Infirmer l'ordonnance

de rémunération de ce salarié et celles d'autres salariés compris dans l'unité économique et sociale que lorsque les conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun, la

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de rémunération de ce salarié et celles d'autres salariés compris dans l'unité économique et sociale que lorsque les conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun, la

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Elle en déduit que l'accord est parfaitement conforme à la Convention collective.

[D] sur la fracture de la porte du local de Score, - condamner la SARL Socomelec Industrie à lui payer les sommes suivantes : . 11 991,45 euros à titre de rappel de salaire et des congés payés y afférents

Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis dans les conditions qui sont fixées par la loi ou par convention ou par accord collectif du travail.

La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques du Pas-de-Calais. M. [T] [J] a été placé en arrêt de travail à compter du 19 août 2016.

Dès lors, la cour déclare les cédants irrecevables à solliciter la caducité de la déclaration d'appel.

de congés du salarié qui lui ont été accordées.

[O] [N] suivant acte du 30 octobre 2023, - Déclarer irrecevable l'appel interjeté suivant déclaration du 31 mai 2023 par la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie à l'encontre

Par ailleurs, l'employeur ne peut invoquer un accord d'entreprise qui aurait mis fin à cet usage alors que l'accord collectif du 8 juin 2009 précisait «Article 5 dispositif de valorisation de la prime

La convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques en date du 29 mai 1956 est applicable aux relations de travail.

accord BINO.

A compter du 1er octobre 2008, il est engagé par la société Environnement Valorisation Négoce (EVN) en qualité d'employé administratif niveau III échelon C coefficient 235 (convention collective Industries

de branche applicable, sans avoir obtenu l'accord des dirigeants de société et sans les en aviser, les sociétés EMIG Finances, EMIG Industries et EMIG Equipements ont fait assigner la société Perrot &

La SAS Eiffel Industrie a interjeté appel de ce jugement le 1er mars 2013 dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

payés et congés payés y afférents, - 1.500 €, au titre de l'article 700 du CPC, - déclaré l'arrêt commun à la SCP BERKOWICZ HENNEAU, commissaire à l'exécution du plan ( plus loin 'la SCP' ) et à l'AGS