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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
partager par moitié les prêts à la consommation pour un montant global mensuel de 968,50 € ; cette ordonnance a été confirmée par arrêt de cette Cour du 9 novembre 2007 ; Mme Y... a fait assigner son mari
2e chambre 2e section
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4 juin 2015
[M] [V] se sont mariés le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 4] (Haut-Rhin) après avoir adopté le régime de communauté réduite aux acquêts suivant contrat de mariage reçu le 9 juillet 1986 par Maître
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
FAITS ET PROCÉDURE Marius X... est décédé le 24 janvier 2000 ; divorcé de Madame J... dont il avait eu deux enfants, Margaret X... et Marie-Christine X... épouse Y..., il s'était remarié en 1978, sous
CHAMBRE 1 SECTION 1
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9 octobre 2025
enfants [X] et [E], respectivement nés le 4 septembre 2002 et le 4 octobre 2006, l'adresse déclarée de Mme [A] [J] est au [Adresse 2] à [Localité 11] (Nord), soit l'adresse de ses parents, tandis que son mari
6e Chambre B
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7 novembre 2017
de mariage préalable.
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22 janvier 2008
De leur union sont issus trois enfants : - Charlotte, née le 31 juillet 1984, - Marianne, née le 8 mars 1986, etJuliette, née le 14 septembre 1988.
Chambre 2-4
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17 avril 2024
le mariage
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23 mai 2012
* * * Jean Luc X...et Raphaëlle Y...se sont mariés le 19 août 1978 à AJACCIO (Corse du Sud) sans contrat de mariage préalable.
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1 octobre 2008
Mélanie Z... fait grief au mari : - d'avoir pendant plusieurs années mis un terme aux relations conjugales et quitté la chambre commune afin d'aller dormir dans la chambre de l'enfant Marie-Alix.
Pôle 1 - Chambre 1
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27 février 2018
selon mariage « enregistré » le [Date décès 1] 1949 ; que [V] [S] est français selon déclaration de nationalité souscrite le 5 mai 1977 et enregistrée sous le numéro 2255/77 le 4 juillet 1977 ; Considérant
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
X... indique s'être sentie abandonnée et délaissée par un mari qui ne s'intéressait pas à la vie familiale alors qu'elle participait elle-même activement à la vie professionnelle de son mari en prenant
6253cc0ebd3db21cbdd8efef
12 décembre 2011
A l'appui de ses demandes il verse sa déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signée à la date du 16 mai 2011.
6253c884bd3db21cbdd857c5
8 octobre 2001
De sorte que l'infidélité du mari ne peut être regardée comme excusée par le caractère brusque et déstabilisant du départ de l'épouse.
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23 juin 2014
Par ordonnance de non-conciliation rendue le 6 mars 2008 le juge aux affaires familiales a notamment attribué à l'épouse la jouissance de la maison située... à Malemort, à son mari la jouissance d'un appartement
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19 décembre 2011
Sur le prononcé du divorce Les parties s'affrontent sur l'attribution des torts, le mari ne contestant pas avoir violé gravement les obligations du mariage en entretenant une relation adultère.
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27 juin 2011
* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 09 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 10 Mars 2011 Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 prorogée jusqu'au 27 Juin
Pôle 3 - Chambre 1
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14 janvier 2026
[H] [Y] et Mme [G] [L] se sont mariés le [Date mariage 7] 1992 à [Localité 12] sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. M.
Chambre 2-3
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31 octobre 2019
EXPOSÉ DU LITIGE [Z] [R] et [Y] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 1963 à [Localité 2], sans contrat de mariage préalable.
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11 juillet 2008
et sans égard du mari vis à vis de son épouse ; que Mme N... décrit M.
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27 janvier 2011
Monsieur Bernard X...et Madame Anne Z...se sont mariés le 6 juillet 1974 sans contrat préalable. Quatre enfants, aujourd'hui tous majeurs, sont issus de leur union.
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