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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cd
21 décembre 2007
avant dire droit -de faire injonction à Madame A... de s'expliquer sur les sommes gardées par devant elle et de justifier des loyers encaissés au fond -de condamner Madame A..., conformément à l'acte
9e Chambre B
60342c64566ffd1e4cc3abec
27 janvier 2017
Vous me forcez ainsi à prendre acte de la rupture du contrat de travail de votre seul fait, dans la mesure où je ne peux pas envisager de poursuivre mon activité dans de telles conditions.
Pôle 5 - Chambre 5
686766f57c03803a32c27161
3 juillet 2025
Il en résulte que doit désormais être qualifié d'agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services,
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b804709e24f13d553ef
31 août 2022
À compter de la fin du mois d'avril 2017, l'enfant [V] a finalement intégré une autre crèche.
6253cca7bd3db21cbdd90d46
28 novembre 2013
elle par la société PUYBARET qui lui reproche des actes de concurrence déloyale en ce qu'elle a embauché son ancien salarié en toute connaissance de cause de ce que le contrat le liant à la société PUYBARET
4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b80
5 janvier 2023
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour le fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans
6253cdbfbd3db21cbdd945e8
20 juin 2019
Par acte du 7 janvier 2017, la société SCT TELECOM a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Orléans la société GARAGE SAINT LOUP à l'effet de voir constater la résiliation du contrat de téléphonie
1ère Chambre
6305bf3736772dc563366370
23 août 2022
[O] le 1er septembre 2005 et n'est pas rapportable tandis que les valeurs de rachat des autres contrats sont contestées ou non communiquées.
Chambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
Vous avez également eu des altercations avec elle pour des problèmes dans vos demandes de contrats et de contrôle de paye avant la clôture.
1re chambre 1re section
5fdae03a4035f5733570820c
14 mai 2019
Elle lui reproche également d'avoir considéré que la société Croisitour était indépendante depuis 2001 et donc que cette indépendance devait rétroactivement être prise en compte et unilatéralement imposée
Pôle 5 - Chambre 8
615e0dcbc25a97f0381f4f9e
24 février 2015
[H], qui a saisi le conseil des prud'hommes d'une contestation, la procédure étant actuellement en cours. C'est dans ce contexte que le 11 mai 2010, Eiffage Construction a fait assigner M.
Chambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c788f
23 juillet 2025
Par lettre du 12 avril 2021, Mme [Y] a rompu le contrat qui la liait à la société Inrees, qualifiant cette rupture de prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
6253c9b1bd3db21cbdd890c0
12 février 2007
FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte sous seing privé du 31 mai 1999 emportant contrat préliminaire de réservation, la SNC PONSOT GLEYZES & Compagnie s'est engagée à réserver à Patrice A... le lot
Pôle 5 - Chambre 11
615e0dedc25a97f0381f507d
19 septembre 2014
(Geneva), existait dès 1982, sans contrat écrit, au vu de la publicité parue dans le quotidien «la presse de Guyane» ; qu'il y a lieu de constater que si la société ROLEX FRANCE a signé un contrat de distribution
Pôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
Les tiers ne peuvent, en principe, ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. 27.
6e chambre
6031fcd247e14f351dd7bed6
22 mai 2018
Au regard de ce qui précède, je constate l'impossibilité de poursuivre l'exécution de mon contrat travail en France avec Mazars SA et prend acte de la rupture de mon contrat travail à l'initiative de Mazars
65aa2ecd009f81000890dc0e
18 janvier 2024
Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Pôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
Le contrat de distribution sous enseigne MOBISTORE proposé par ORANGE en juin 2001 était ainsi composé d'un socle commun à tous les distributeurs détaillants indépendants intitulé « Contrat Unique Distributeur
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67427
28 avril 2022
en faisant fi de l'ensemble de ses réclamations ; - elle est bien fondée à demander la résiliation du contrat.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00792_20240627
27 juin 2024
A invoque des raisons indépendantes de sa volonté et produit un acte de décès, il n'assortit ces éléments d'aucune précision permettant d'apprécier leur incidence sur sa scolarité ou de justifier ses faibles
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