de l'allocation adulte handicapé, ne pouvant en tout état de cause qu'être écartée dès lors qu'il n'en bénéficiait pas pendant la période de référence de douze mois devant être prise en compte.

Mme [G] en leur fin de non- recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la promesse unilatérale de vente, - dit que cette action était prescrite, - débouté les consorts [H] de leur demande

du droit de préemption ou exige du bénéficiaire du droit de préemption des conditions tendant à l'empêcher d'acquérir, le tribunal doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu

[U] de sa demande de nullité partielle de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie AXA Formule Autonome désignant Mme [I] en qualité de bénéficiaire, - débouté M.

[E] [L], son épouse Mme [I] [L], en ayant été désignée bénéficiaire.

qui y font allusion soient le soutien nécessaire de ce dispositif ; que ce moyen doit en conséquence être écarté ; Attendu par ailleurs que l'article 38 du contrat de crédit-bail prévoit que le bénéficiaire

pour prescription : Par application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la présente action, la prescription de l'action en nullité ou en rescision d'une convention est de

L'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de

recours amiable de la CARSAT AQUITAINE en date du 13 octobre 2011 qui a confirmé la décision de la Caisse de suspendre à compter du 1er mars 2008 le versement de la pension de réversion dont elle bénéficiait

ses moyens et arguments, par lesquelles Monsieur [Q] [N], demande à la cour outre diverses demandes de 'constat' dépourvues d'effets juridiques de : - le déclarer recevable et bien fondée en son action

Cette action est soumise à la prescription régissant les actions en responsabilité civile, dès lors qu'elle tend non pas à obtenir l'exécution d'une créance née du contrat de travail, mais la réparation

Elle estime son action recevable et fait état de sa créance. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 mai 2025.

Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut conduire le bénéficiaire à percevoir plus que le salaire net de référence dont il bénéficiait avant la maladie

En application du guide-barème figurant à l'annexe 2-4 visée par l'article R. 241-2 du code de l'action sociale et des familles, un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une

Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

Dans la mesure où la Sté CNP ASSURANCES exerce une action en répétition de l'indu, où elle n'était évidemment pas la bénéficiaire désignée du contrat d'assurance-vie souscrit par M.

la servitude conventionnelle de passage bénéficiant aux parcelles cédées en 1987.

'La demande de rapport d' une libéralité déguisée dont aurait bénéficié un héritier ne peut être formée qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire; une telle action ne peut plus être engagée lorsque

en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Vu le jugement rendu le 30 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : - constaté la prescription de l'action

Au terme des dispositions relatives à l'indemnisation des rapatriés, Madame [O] était bénéficiaire d'un certificat d'indemnisation en date du 6 Juillet 1989, d'un montant de 120 000.00 Francs, soit 18