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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc4
5 janvier 2023
Lors des révisions ultérieures, opérées sur la base des loyers alors en vigueur, l'indice de base sera l'indice de calcul retenu pour la précédente révision et l'indice de calcul sera celui du trimestre
Cour d'Appel
X... Madame Monique Y... épouse X... S.C.I. LE PUY OUESTc/Monsieur Jean-Jacques Z
6253c9a6bd3db21cbdd88eca
11 janvier 2007
d'intérêt à agir en exposant qu'ils ont saisi le tribunal de grande instance de BERGERAC, sur la base de documents qu'ils n'auraient pu produire devant le premier juge, d'une procédure en révision du
5fdd2332487bb48c44a2c48c
9 octobre 2018
Pour les indexations suivantes, l'indice de base sera le précédent indice de révision, et l'indice de révision, celui du même trimestre de l'année suivante, étant précisé que la révision du loyer d'une
6253cc2bbd3db21cbdd8f583
16 mars 2012
Sur l'action en annulation de la vente ou en rescision : Sur l'action fondée sur les dispositions de l'article 1644 du code civil : Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles
64a7b2583bcaf505db696b3b
6 juillet 2023
Par jugement du 27 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - débouté M.
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b1c
5 juillet 2022
Une expertise judiciaire a été ordonnée ; M. [M] a déposé son rapport le 26 novembre 2018.
4e chambre civile
6364bbb0e405357f749eaac4
3 novembre 2022
faute d'avoir donné un caractère subsidiaire à son action de in rem verso et d'avoir usé des fondements contractuels offerts, en l'espèce l'action en rescision pour lésion et l'action en nullité pour
6253ccf4bd3db21cbdd91d2b
27 novembre 2014
La SCI COMMERCE 83 a ensuite fait délivrer à l'Etat de CÔTE D'IVOIRE pris en la personne de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor une assignation en intervention forcée avec dénonciation de procédure en
Pôle 4 - Chambre 1
6312f06fef56904f13d44dcd
2 septembre 2022
Le tribunal a ensuite fixé le point de départ des actions en nullité et en rescision pour lésion au jour de la conclusion de la promesse et qu'ainsi ces actions sont prescrites.
6253cdabbd3db21cbdd94153
11 octobre 2018
Par actes séparés du 18 juillet 2017 délivrés en leur étude, la société HMY France a fait assigner Maître Y... ès qualités de mandataire judiciaire et Maître Z... ès qualités d'administrateur judiciaire
1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e87a
10 avril 2024
L'expert judiciaire a déposé son rapport clos le 31 mai 2021.
13e chambre
61625105929f6bffa995b415
3 avril 2014
Le plan de cession de la société a été arrêté le 10 avril 2013 et la liquidation judiciaire prononcée le 22 mai 2013.
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d33
4 janvier 2023
Par jugement du 15 avril 2021, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes : - a dit que la demande de paiement de rappel de pension de réversion pour la période du 1er octobre
4e Chambre A
6162efbd8fe037d2cb4a05bf
8 juin 2012
a été notamment autorisée à créer une terrasse au nord par dépose de la toiture du débarras, les copropriétaires donnant leur accord sous réserve que Madame [K] fasse procéder en même temps à une révision
6a167d86cdc6046d4710b5b3
26 mai 2026
Le 26 octobre 2021, elle a confié la révision de son véhicule au garage [B].
2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72f9
4 avril 2024
Par jugement du 20 décembre 2018, le tribunal a déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion, mais a fixé la valeur du bien au 25 février 2013 à 753 000 euros, et condamné M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60374d1128a1102b1f5ab0e8
15 avril 2015
ressortit aux droits du propriétaire actuel de l'immeuble ; 'Sur la réception judiciaire : Attendu qu'en cause d'appel, ni Mme [W] ni la Société MIHDF ne contestent le jugement en ce qu'il a
643f8918ad85da04f53a3d70
18 avril 2023
AJ PARTENAIRES prise en la personne de Me [Y] [J], en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés 00F CONSEIL et 00F OPERATIONS & SERVICES [Adresse 3] [Localité 9] S.E.L.A.R.L.
Chambre 1-7
627df7220d41e0057d43e175
12 mai 2022
* déclare recevable l'action d'[D] [G] tendant au prononcé de la résiliation du bail en date du 11 mars 2019 et à l'expulsion de [N] [C] et [X] [P].
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9181ce28825b3a06f57af
12 juin 2020
Arguant que son état de santé s'était aggravé, le 20 mars 2017, [V] [H] a formé une demande de révision de sa pension d'invalidité par son classement en troisième catégorie telle que définie à l'article
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