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3 054 résultats pour « action en révision judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dc4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Lors des révisions ultérieures, opérées sur la base des loyers alors en vigueur, l'indice de base sera l'indice de calcul retenu pour la précédente révision et l'indice de calcul sera celui du trimestre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... Madame Monique Y... épouse X... S.C.I. LE PUY OUESTc/Monsieur Jean-Jacques Z

6253c9a6bd3db21cbdd88eca

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

d'intérêt à agir en exposant qu'ils ont saisi le tribunal de grande instance de BERGERAC, sur la base de documents qu'ils n'auraient pu produire devant le premier juge, d'une procédure en révision du

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd2332487bb48c44a2c48c

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Pour les indexations suivantes, l'indice de base sera le précédent indice de révision, et l'indice de révision, celui du même trimestre de l'année suivante, étant précisé que la révision du loyer d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f583

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Sur l'action en annulation de la vente ou en rescision : Sur l'action fondée sur les dispositions de l'article 1644 du code civil : Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b3b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement du 27 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - débouté M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b1c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Une expertise judiciaire a été ordonnée ; M. [M] a déposé son rapport le 26 novembre 2018.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6364bbb0e405357f749eaac4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

faute d'avoir donné un caractère subsidiaire à son action de in rem verso et d'avoir usé des fondements contractuels offerts, en l'espèce l'action en rescision pour lésion et l'action en nullité pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d2b

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

La SCI COMMERCE 83 a ensuite fait délivrer à l'Etat de CÔTE D'IVOIRE pris en la personne de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor une assignation en intervention forcée avec dénonciation de procédure en

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f06fef56904f13d44dcd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Le tribunal a ensuite fixé le point de départ des actions en nullité et en rescision pour lésion au jour de la conclusion de la promesse et qu'ainsi ces actions sont prescrites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94153

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Par actes séparés du 18 juillet 2017 délivrés en leur étude, la société HMY France a fait assigner Maître Y... ès qualités de mandataire judiciaire et Maître Z... ès qualités d'administrateur judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e87a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'expert judiciaire a déposé son rapport clos le 31 mai 2021.

Source officielle
CA

13e chambre

61625105929f6bffa995b415

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Le plan de cession de la société a été arrêté le 10 avril 2013 et la liquidation judiciaire prononcée le 22 mai 2013.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc36b63637c907b7d33

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par jugement du 15 avril 2021, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes : - a dit que la demande de paiement de rappel de pension de réversion pour la période du 1er octobre

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162efbd8fe037d2cb4a05bf

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

a été notamment autorisée à créer une terrasse au nord par dépose de la toiture du débarras, les copropriétaires donnant leur accord sous réserve que Madame [K] fasse procéder en même temps à une révision

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 26 octobre 2021, elle a confié la révision de son véhicule au garage [B].

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CA

2ème Chambre

660f94eca40f8b0008cb72f9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement du 20 décembre 2018, le tribunal a déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion, mais a fixé la valeur du bien au 25 février 2013 à 753 000 euros, et condamné M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60374d1128a1102b1f5ab0e8

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

ressortit aux droits du propriétaire actuel de l'immeuble ; 'Sur la réception judiciaire : Attendu qu'en cause d'appel, ni Mme [W] ni la Société MIHDF ne contestent le jugement en ce qu'il a

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CA

13e chambre

643f8918ad85da04f53a3d70

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

AJ PARTENAIRES prise en la personne de Me [Y] [J], en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés 00F CONSEIL et 00F OPERATIONS & SERVICES [Adresse 3] [Localité 9] S.E.L.A.R.L.

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CA

Chambre 1-7

627df7220d41e0057d43e175

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

* déclare recevable l'action d'[D] [G] tendant au prononcé de la résiliation du bail en date du 11 mars 2019 et à l'expulsion de [N] [C] et [X] [P].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181ce28825b3a06f57af

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Arguant que son état de santé s'était aggravé, le 20 mars 2017, [V] [H] a formé une demande de révision de sa pension d'invalidité par son classement en troisième catégorie telle que définie à l'article

Source officielle

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