intervenir sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil.

L'expert a notamment conclu que : '1. Le [Adresse 14] est un ancien moulin, fondé en titre (d'après les constatations de la DDAF).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en responsabilité dirigée contre Monsieur [G] Conformément aux articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable au 28 janvier 2015, tout fait

-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - dire que l'action des époux X... est exclusivement recevable sur le fondement de l'article 1642-1 du Code civil, - déclarer prescrite leur action, - débouter

liquidation du préjudice définitif et la Société SP a été déclarée civilement responsable des faits commis par M en application de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil.

de l'article 1384 alinéa1, la condamnation solidaire du magasin et de son assureur à lui payer la somme de 65.500 F au titre de la réparation de ses préjudices fonctionnels, la somme de 50.000 F au titre

Les fins de non-recevoir opposées à l'action de Sogedep ne sont pas fondées.

à s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 17.

a fait assigner la cave devant le tribunal de grande instance de Nîmes au visa des articles 1384 alinéa 1 du Code civil, des prescriptions du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 3 mai

est fondée sur l'article L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code

[Z], la société [4] et la société [5] font valoir que : la désignation d'un administrateur provisoire n'empêche pas l'action en révocation, l'article L.223-25 du code de commerce permettant à tout

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

leurs demandes, - juger, à titre principal, que le GAN et la MAAF ont commis une faute au sens des articles 1382 et 1384 du Code civil en communiquant aux enquêteurs des renseignements erronés qui ont

en nullité du contrat de franchise est prescrite, au visa de l'article 1304, alinéa 1, du Code civil, * dire et juger la société ACARA, représentée par [W] [I], mandataire ad hoc, prescrite en ses demandes

est fondée sur l'article L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code

dû sur le prix de cession du fonds de commerce du 06 décembre 2021, - 1 000 000 xpf à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 400 000 xpf sur le fondement de l'article 407 du

en concurrence déloyale, reposant non sur la présomption de responsabilité de l'article 1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens

1153 du Code Civil, devenu l'article 1344-1 ; - dire et juger que la condamnation de M.

700 du code de procédure civile ; - Réservé les dépens ; - Ordonné, conformément aux dispositions combinées des articles 15, alinéa 2 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le