l'accord des parties sur la consistance des avoirs bancaires et leur attribution, sur l'attribution et la valeur vénale du véhicule BMW, sur les dépenses telles que récapitulées dans le compte d'administration

Le moyen tiré de ce que les impositions en litige seraient contraires à une interprétation d'un texte fiscal formellement admise par l'administration doit dès lors être écarté.

Elle soutient en effet que la somme de 2.245.785,10 euros a été séquestrée sur le compte de Maître [J] ès qualités de séquestre le 29 juillet 2021 et qu'en application de l'article R. 523-2 du code des

par Maître [X] [I] es qualités d'administeur judiciaire et dont le mandataire judiciaire est la SELARL EVOLUTION représentée par Maître [K] [E] [Adresse 4] [Localité 9] S.E.L.A.R.L.

J... boutiques SA et d'autre part la 'cession de créance Dailly du prix de cession des actions de la société P... séquestrée par Calyon à titre de garantie d'actif passif'.

de la SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEURS en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Frédéric Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur

n° 08/03505 APPELANTE Madame [X] [Q] épouse [S] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMEES Me [B] [D] - Administrateur

L'indemnité a été versée par la Ville de Paris le 23 décembre 2016, les fonds étant séquestrés sur un compte CARPA. M.

Le réformer en ce qu'il a ordonné le séquestre de la somme allouée à M.

Il a relevé que les administrateurs de la société Ceva Logistics France sont également dirigeants ou cadres d'autres sociétés du groupe CME-CGM dont le fret maritime est l'activité principale et que les

Les dispositions de l'article 426 du code civil ne permettant au titre de l'administration des biens du majeur protégé que des conventions d'occupation précaire, le moyen tiré de la nature de l'occupation

Elle a subsidiairement demandé le séquestre de la somme de 32.820 ' lui restant selon elle due.

Une «'indemnité d'immobilisation'» (sic) de 35.000 € a été prévue, dont la moitié, soit la somme de 17.500 € a été séquestrée entre les mains de M. [D], notaire à [Localité 1].

Une « indemnité d'immobilisation » (sic) de 35.000 € a été prévue, dont la moitié, soit la somme de 17.500 € a été séquestrée entre les mains de M. D..., notaire à Marseille.

La demande de levée de séquestre : La société ALTEOR demande à ce que la Cour autorise la SCP Bertrand DELANOË à procéder à l'ouverture du séquestre et à établir un procès-verbal de constat contenant

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le 12 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

Les chiffres sur le premier semestre 2011 étant en baisse et laissant déjà prévoir une diminution du commissionnement de Metlife, alors estimée à 18 886 euros, la société Triad a consigné auprès de l'association

[K] n'aurait pas proposé les noms de nouveaux administrateurs dans le délai imparti, alors que ce délai n'était pas expiré, a été décidé en violation de la loi kirghize; que la mise sous séquestre avait

Par jugement du 21 mai 2021, le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné [L] [N] à une peine de 6 ans d'emprisonnement pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire