DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été communiquée, a fait connaître son avis écrit le 16/01/2024 qui a été joint au dossier.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de la Loire.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2015 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

de nationalité française, demeurant : ... 13003 MARSEILLE 03 sans avocat libre Appelant, LE MINISTERE PUBLIC, non appelant, ARRET No / J / 2007 LES APPELS : Appel

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023, Signé par M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL [7] URSSAF BOURGOGNE EXPÉDITION à : [E] [T] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal de Grande Instance

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL [7] URSSAF BOURGOGNE EXPÉDITION à : [T] [U] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal de Grande Instance

commis d'office INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience

4] représentée par Me Michel ROULOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0535 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 03 Juin 2026.

RG N : 15/00077 AFFAIRE : Mme Séverine X... M. Claude Y...

RG N : 14/ 00076 AFFAIRE : Mme Martine X... M. Pierre Jacques Y...

RG N : 15/ 00116 AFFAIRE : Mme Ilidia X... veuve Y...

au barreau de PARIS, toque : B0130 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

RG N : 13/ 167-14/ 7 AFFAIRE : M. Anthony X..., Mme Priscilla Y...

par Me Sandrine VARA, avocat au barreau de LYON INTIMEE Organisme [5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 4] non comparante dispensée en application

D1901 INTIMEE Madame [Q] [J] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Elisa VALDOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 mars 2026 sans opposition des avocats devant

PARIS NORD) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

'Articles 1 and 13 of Law No. 87/1971, as amended ['], stipulate respectively that for its administrative affairs the Disputes Department depends on the Ministry of Justice and that members of the Disputes