COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 AVRIL 2026 N° RG 25/04692 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONLC S.A.S.

Il demande enfin à la Cour de condamner Serge Y... à lui payer la somme de 800 €, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 novembre 2024 pour l'affaire être plaidée à l'audience du 28 novembre suivant.

Au cas particulier, le contrat de location avec option d'achat liant les parties n'est pas soumis au droit commun des contrats, c'est-à-dire aux textes du code civil sur lesquels l'appelante fonde ses

Le second document ne concerne que des actes de la procédure pénale visant la société Faisanderie. Il vient d'être constaté que la convention d'honoraires liant le cabinet d'avocats à M.

X... au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce montant ne représente pas une clause pénale et ne peut donner lieu à application des dispositions de l'article 1152 du code civil.

RG N : 11/ 01149 AFFAIRE : M. Bertrand X...

Le mandat comporte la clause pénale suivante': «'CLAUSE PENALE ' EXCLUSIVITE De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente

No 11/00773 AFFAIRE : Noël X... C/ SA 3M FRANCE en la personne de son représentant légal ...

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 6 novembre 2013.

L'affaire, plaidée à l'audience du 16 mai 2023 a été mise en délibéré au 08 août 2023.

de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'affaires à son partenaire éditeur, elle soutient que la somme de 2,438 millions doit lui être payée par la société AUDIVOX.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme BRENGARD, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, Vu les articles 225-1 alinéa 2 et 225-2 1° du Code Pénal, Vu les articles 6, 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 442-6 I 5° du Code de Commerce, DECLARER la société EDITIONS

et pénales en cours, à la suite de l'ouverture d'une instruction sur plainte avec constitution de partie civile déposée en septembre 1997 par l'un des patients opérés par M.

été données, encore moins sur une décision de la juridiction pénale.

La cour a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 2 avril 2026 avec clôture au 26 mars 2026.

N° 13/02858 AFFAIRE : [C] [S] ... C/ Société PRIVATE ESTATE LIFE, SA ...