de 80 % prévue par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte et des amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1759 de ce code.

En deuxième lieu, l’administration étant toujours en droit, devant le juge, de demander une substitution de base légale entre une amende fiscale et une autre amende fiscale ou une majoration, la SAS Novundi

a été méconnue ; - en l'absence de factures de complaisance, l'amende de l'article 1737 du code général des impôts n'est pas fondée.

été mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, des pénalités et des amendes fiscales par deux avis de mise en recouvrement du 13 novembre 2013.

Par une troisième proposition de rectification du 11 avril 2018, il a été, en outre, porté à la connaissance de Mme D l'intention de l'administration de lui infliger l'amende fiscale prévue par l'article

A dit que Monsieur X... sera solidairement tenu avec la SARL FRANCE MONTAGE, redevable de l'impôt, au paiement des impôts fraudés, ainsi qu'à celui des majorations et pénalités fiscales y afférentes.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Sur les amendes : En ce qui concerne l'amende fiscale prévue au 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : S'agissant de la loi fiscale : 37.

et pénalités afférentes.

et pénalités afférentes.

, de ces impositions ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la dette fiscale à une somme de 100 508 euros ou d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder au réexamen de sa situation dans

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite

E... est la société mère d’un groupe de sociétés, fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, dont les filiales exploitent des salles de cinéma parmi lesquelles filiales

MOTIFS : Le PRS a initialement déclaré à titre définitif une somme totale de 159 846 euros au titre de droits et pénalités correspondant à : - amende fiscale 2012 : 27 148 euros, - impôts sur les

Sur les pénalités : 11.

Sur les pénalités : 16.

l'élément intentionnel nécessaire à l'application des pénalités pour manquement délibéré n'est pas démontré ; - la pénalité de l'article 1729 D du code général des impôts est contraire à l'article 6§

ajoutée, ainsi que de l'amende de 5 000 euros.

correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts.