AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
653219c69e4ea48318f5a97f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Après expertise amiable, le conseil syndical du syndicat des copropriétaires [Adresse 40] à [Localité 37] ( 83 ) a obtenu en urgence la convocation d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue
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Chambre 1-9
696aab0dcdc6046d47937736
15 janvier 2026
15 janvier 2026
APPELANT Syndicat des copropriétaires HOTEL ET CLUB HOUSE situé [Adresse 11] ; représenté par son syndic en exercice la SARL FONCIA GRAND BLEU, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 318 404 225
Source officielle