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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b510217383b
14 décembre 2016
, à solliciter que les mesures de publicité soient complétées et aménagées : . par un avis simplifié complémentaire dans le journal spécialisé des enchères édité sur papier et Internet, . par la rédaction
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94500
28 février 2019
Dans le cadre des mesures prises afin de préserver la compétitivité de l'entreprise, nous vous avons proposé de modifier votre contrat de travail pour motif économique par la réduction de votre temps de
6253cd4bbd3db21cbdd92da6
21 janvier 2016
Elle reproche, en effet, à cet organisme de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article R 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, faute de lui
1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071139e
8 octobre 2024
Or en l'espèce, l'annonce relative au camping-car acquis par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdaf3cf672fa487855252f2
2 mai 2019
Pour autant, ce n'est que selon certificat médical du 19 décembre 2015, soit plus d'un mois et demi après cette annonce que le Dr [U] a constaté chez Mme [V] un syndrome dépressif réactionnel, en notant
1ère chambre civile B
63be638f13ef607c90ab6585
10 janvier 2023
[M]-[T], - dire et juger qu'aucune réduction de la prétendue libéralité ne peut intervenir, En conséquence, - débouter les consorts [N] de l'intégralité de leurs demandes, A titre subsidiaire,
Chambre Commerciale
6868b51e9508abe851204658
3 juillet 2025
Après quelques semaines d'exploitation, la société RLI a mis en demeure la société [U], par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2022, de lui consentir une réduction du prix de cession
1ère Chambre D
5fdd85f6b6577130f0bb53e4
6 septembre 2018
Monsieur X... considère comme acquise au 22 avril 2013 la prescription de la créance de la banque, le délai de deux ans prévu par l'article L 137-2 du code de la consommation s'étant écoulé avant toute réaction
Protection sociale
5fda3e674798f7850fcb8bfe
10 septembre 2019
L'URSSAF a apporté une réponse par courrier du 28 octobre 2016 dans lequel elle annonce maintenir le redressement.
Chambre 2 A
67134be2208351cec658654f
18 octobre 2024
Selon l'article 921 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 août 2021, 'la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne le bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de scolarité : 15.
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6c1
15 novembre 2017
Dans ce courrier, était annoncé un programme d'incitation à une résiliation volontaire anticipée.
6032de62624b5252a0fbc6c5
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6c
26 janvier 2023
En troisième lieu, Mme [Y] fait valoir qu'elle a été mise à l'écart en invoquant : - l'annonce de la suppression de son poste lors d'un entretien individuel qui s'est tenu le 30 septembre 2015 au cours
2ème Chambre
6349000c63d497adffda4128
13 octobre 2022
conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ; A l'issue des débats, le président a annoncé
6253c973bd3db21cbdd885aa
30 juin 2006
73 m2), et la surface mesurée (71 m2), hors réserve sur cour"; pièce qui établit sans aucun doute l'existence de concessions réciproques, puisque la remise de fonds correspond à une réduction de prix,
2 e chambre civile
644cb4fb56c9f0d0f8b6f143
27 avril 2023
Mme [T] invoque justement les dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de cette loi : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où
12e chambre
6033a934735d815d4e2dec72
2 mai 2017
page, troisième couverture, pour un montant de 7.579 euros TTC, - le second appelé 'ordre de publicité', concernant la parution de 11 encarts publicitaires de quatre pages chacun, sous la forme d'annonces
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884743
14 février 2019
En dernier lieu, Mme C... occupait les fonctions de « secrétaire de rédaction » au sein de la « rédaction programmes mutualisée » et avait la charge de s'assurer de la lisibilité des articles, c'est-à-dire
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