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2 882 résultats pour « annulation de la désignation d'un délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68e89306f271a402af33b880

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Force Ouvrière du11 septembre 2015 à la mise en place du CSE ; - représentant syndical Force Ouvrière au CSE depuis le 26 novembre 2019 ; - délégué syndical Force Ouvrière depuis le 18 novembre 2013

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02475_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la directrice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04740_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Le Hameau de Pomarels a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163d5bec8005eb80ab94714

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

En 1998 il a été élu membre du comité d'entreprise puis, le 14 février 2001 a été désigné par son syndicat FO en qualité de délégué syndical, créant alors une section syndicale (qui sera dissoute le 11

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb9df3ba6ce17cb81caaad

Appel

15 février 2019

15 février 2019

Par courrier du 3 mai 2012, la CREPA a demandé au SPAAC de bien vouloir procéder, au nom et pour le compte de son organisation syndicale, à la désignation de 6 délégués conformément notamment aux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60345989c98e4248b873846e

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Monsieur [J] a été désigné délégué syndical d'entreprise par le syndicat FO à compter du 26 janvier 2006. Ultérieurement, il est également devenu représentant syndical au comité d'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f229a

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Elle est élue CGT au comité d'entreprise à compter de 1992 puis désignée déléguée syndicale le 24 septembre 1993, mandat qu'elle a abandonné suite à son élection en 2003 au conseil de prud'hommes de Libourne

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb8618a8555664970115d6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société CABINET SALMON, Sarl, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162b61e47859723647203eb

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

pas l'organe qui convoque l'assemblée générale annuelle, mais qui indique que toute éventuelle assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque le syndicat le juge nécessaire, de même que c'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60325aabccfbd98ff53c7cec

Appel

20 février 2018

20 février 2018

MOTIFS -Sur la discrimination syndicale Définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d277

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Il a exercé des activités syndicales à compter de 1986. De 1992 à 1997 il a été délégué du personnel et membre du CHSCT.

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead20

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le 18 avril 2015, le Syndicat Anti-Précarité (le SAP) a créé une section syndicale sur le site de [Localité 5] et a désigné M. [J] en qualité de responsable de section. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603618bdb7d4577c980e9d8a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur la connaissance par l'employeur de l'imminence de la désignation du salarié en tant que représentant du personnel au CHSCT des [Établissement 1]': Les délégués syndicaux, les représentants syndicaux

Source officielle
CA

15e chambre

60360d9f5fb450723e627b9f

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Par lettre recommandée du 7 février 2013, le syndicat CGT a désigné monsieur [S] en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la SOTREMA.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162dcfccadecb9ef7c7e041

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

APPELANT Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3ba0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En novembre 2019, Mme [O] a été élue déléguée syndicale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02468_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

a demandé l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de la DDETSPP des Ardennes, et d'annuler les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02469_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Marne, et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel siégeant au sein du comité social d'administration de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf8b

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

: Ce grief visé dans la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas repris dans le cadre de l'instance ; Olivier X... a été désigné délégué syndical de la CGT ; le syndicat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60339639586d524b3581b4de

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Le 5 septembre 2011, Monsieur [H] [E] été désigné par le syndicat CGT en qualité de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise.

Source officielle

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