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9 318 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd8737ec4ac97484853b240

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La clôture a été confirmée en appel, mais la désignation du liquidateur amiable a été infirmée, suivant arrêt du 15 septembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle argue que cet appel ne concerne pas un droit propre du dirigeant de la société pour soutenir que celle-ci ne pouvait interjeter appel sans la présence du liquidateur, alors que la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[D] [F] ( 499 parts sociales) et M. [R] [F] (1 part sociale) ont décidé le 31 décembre 2017 de prononcer la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable. - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94234

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Ils soutiennent que l'intimé ne démontre aucune faute de Monsieur B... en sa qualité de liquidateur amiable de la société BH CAR ORLÉANS SUD, la liquidation amiable de cette dernière étant intervenue en

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd6fbcc528a11c104025f8

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... es qualités de liquidateur amiable de la société et seul représentant de la J...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60354842c79af371ae9af89e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

amiable suivant décision de dissolution anticipée de la société du 29 janvier 2013, alors représentée par [D] [N] [Z] ès qualités de liquidateur amiable, convertie en liquidation judiciaire suivant décision

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df68c0d41e0057d43e0a7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par assemblée générale du 19 avril 2017, la liquidation amiable de la SASU PHI Conseil a été décidée, Madame [J] [C] étant nommée liquidatrice amiable, cette décision a été mentionnée au registre du commerce

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d4693099

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La Sas Naturhouse a interjeté appel de cette décision le 7 janvier 2022.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00448_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C, liquidateur amiable nommé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 5 novembre 2013, mais seulement par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par le tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d1

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 360 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 01972 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e04ff75782d5f060c02b8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par jugement du 25 octobre 2022, le tribunal de commerce de Saint-Malo a condamné la société Pro Serv Saint-Malo, prise en la personne de son liquidateur amiable, à payer à la société Angel Services la

Source officielle
CA

6e chambre

6033a17b2c892955fe90c575

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

amiable de la société UNOMEDICAL FRANCE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant fixé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92775

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

C/ Bernadette B..., SARL BGS liquidation amiable Mme B... étant liquidateur OUVERTURE PROCEDURE COLLECTIVE Le vingt neuf Septembre deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66347e9e789e5f0008d7cb94

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[O] [W], ès-qualités de liquidateur amiable de la société Origine Sol Mur n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee79a0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par déclaration au greffe du 30 décembre 2021, Me [J] [W], en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de [Y] [B], a interjeté appel du jugement prononcé en ce qu'il a : '- DIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d3

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

AVITA, désigne en qualité de liquidateurs amiables MM.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société en nom collectif [T], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angoulême, exploite une officine de pharmacie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e9e487154299c7318fb3ae

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[I] était le liquidateur amiable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0395aeec3d969238933

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par déclaration déposée au greffe le 29 avril 2022, Mme [W] [H] « prise en qualité de liquidateur amiable » de la SCI CD Immo a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

DE VILLARON Société Civile d'Exploitation Agricole, en liquidation amiable, représentée par Monsieur [O] [O], agissant en sa qualité de liquidateur amiable, demeurant en cette qualité [Adresse 1], devenue

Source officielle

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