La nullité prévue par ce texte n'est encourue que si elle cause grief au destinataire de l'acte.

l'acte introductif d'instance (p. 17).

Sur la nullité du jugement ayant déclaré la demande de la Commune de PUTEAUX irrecevable comme tardive : Considérant qu'il ressort de l'assignation introductive d'instance comme des conclusions d'appel

Suivant acte extra-judiciaire du 25 janvier 2008, Mme [D] [T] a assigné Mme [H] [L] en annulation de cette vente puis s'est désistée de cette instance un mois plus tard.

Jean Pierre X... et la SCI du Mercou ont assigné la Société Générale, d'une part, en nullité des stipulations d'intérêts contenues à l'acte de prêt et à l'acte modificatif, en se prévalant de leur caractère

La cour de renvoi est ainsi saisie par l'acte d'appel initial, dans les limites du dispositif de l'arrêt de cassation.

[N] fait valoir :  que l'acte d'appel se borne à indiquer l'exercice d'un appel général, qui ne fait produire à l'appel aucun effet dévolutif ; que la déclaration d'appel régularisée le 22 novembre 2023

[Y] demande à la cour de : - prononcer in limine litis la nullité de l'arrêt du 16 septembre 2021 en raison de la nullité des actes de signification ; - prononcer in limine litis la nullité du jugement

le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la requête introductive d'instance déposée par M.

Par jugement du 29 août 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a dit la requête introductive d'instance recevable, a débouté M.

, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués suivants : «  Condamne la SA HISCOX à payer à la SARL GR GROUPE : - Au titre des préjudices matériels : la somme de 231 908 euros -

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'une publicité au service de la publicité foncière, reçue le 18 juillet 2022.

Sur l'irrecevabilité de l'action adverse, ils soutiennent que l'exploit introductif d'instance a visé des pièces que le bordereau annexé ne communique pas et que Me [H] [L] confond deux arrêts de 1995

à peine de nullité ne constitue qu'un vice de forme, n'entraînant la nullité de l'acte que si le destinataire prouve un grief en se méprenant sur l'identité de celui-là ; Que [I] [P], qui s'était abstenu

en matière civile ou commerciale du 15 novembre 1965, En conséquence, - Prononcer la nullité de la notification, de l'acte introductif d'instance et des actes subséquents, - Annuler le jugement

introductif d'instance et ne mettant pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel, n'est en l'espèce pas caractérisée, le jugement visant expressément le rapport et la dirigeante appelante en ayant, aux

[Y] [O] a interjeté appel de ces décisions par déclaration du 7 juin 2019 portant mention « appel nullité ».

par ordonnance du 31 janvier 2012 du délégataire de Premier président ; sur la validité de l'acte introductif d'instance Considérant que Monsieur [N] demande à la cour de constater la nullité de

d'une fin de non-recevoir, d'une exception d'incompétence ou d'une excepition nullité (de fond) affectant l'acte introductif d'instance.