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46 929 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés 8ème Chambre

69d73626cdc6046d479a6323

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Guingamp le 22 août 2022 afin notamment de voir juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5cc25a97f0381f5575

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

[V] saisissait le Conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger que le licenciement intervenu le 9 février 2009 était dénué de cause réelle et sérieuse et faire condamner la société SMALTO à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

réelle et sérieuse ; - condamné la SAS COPIREL à payer et porter à Madame [O] [W] épouse [Z] les sommes suivantes : * 41.313,41 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

réelle et sérieuse ; - condamné la SAS COPIREL à payer et porter à Madame [K] [V] les sommes suivantes : * 49.177,53 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2711

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

réelle et sérieuse ; - condamné la SAS COPIREL à payer et porter à Madame [V] [O] les sommes suivantes : * 11.914,78 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2729

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

réelle et sérieuse ; - condamné la SAS COPIREL à payer et porter à Madame [F] [E] les sommes suivantes : * 61.346,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2731

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

réelle et sérieuse ; - condamné la SAS COPIREL à payer et porter à Madame [P] [B] les sommes suivantes : * 45.856,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2725

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [I] [M] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03309af1698e52e8e2599

Appel

22 août 2024

22 août 2024

dénué de cause réelle et sérieuse (Cass.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61639208c171f9a1fe14c642

Appel

9 avril 2010

9 avril 2010

réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e2bb275d83183a3b48

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle demande l'infirmation du jugement, que la prise d'acte de rupture produise les effets d'un licenciement nul, à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicite le paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b2e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Condamné la SA THEVENIN à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37aded1bc2605de4b4bd6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les juges du fond ont ainsi pour mission d'apprécier les éléments produits par les parties pour établir l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37f0d69e87f74e6c0d5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[R] est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Fixé le salaire de référence de M. [R] à la somme brut de 4.297,76 €, ' Condamné la SARL SOLUMAT DU PAYS D'AURAY à payer à M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5eda31367c908eb62f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans le cas contraire, une absence de motifs peut être relevée, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62833c285a52a8057d991857

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le licenciement de Mme [M] [Y] repose donc sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

réelle et sérieuse sans besoin d'évoquer les autres moyens soulevés par Mme [B] [D] aux fins de voir requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603545f13608186f75d6168e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Thomer a lui régler la somme de 11.139,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Source officielle

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