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2 484 résultats pour « article 1012 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 1- A

65321b549e4ea48318f5b009

18 octobre 2023

18 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 18 sur 125

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CA

Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la résiliation du contrat : En application de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bed

8 décembre 2015

8 décembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bfa

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c00

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c03

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0b

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0c

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c20

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c21

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c26

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c30

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c37

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

66ab250bba731fad7dd353c8

31 juillet 2024

31 juillet 2024

l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

5 mai 2026

5 mai 2026

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

Source officielle

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8860a

20 juin 2006

20 juin 2006

1er du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE vu les dispositions des articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce, vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, .

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

616340257dbf94c22343c9cd

21 octobre 2010

21 octobre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfb5

22 mars 2011

22 mars 2011

L'intimée s'oppose à l'application à l'espèce des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3b

23 février 2016

23 février 2016

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

édit à la consommationc/M et Mme Y

6253cb7cbd3db21cbdd8d9cf

24 mars 2011

24 mars 2011

l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle