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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
6610e5eb74ef9f00086f65ea
5 avril 2024
5 avril 2024
L 121-12 du code des assurances, et celle de 17 220 euros TTC au titre de l'expertise confiée à l'ISVV ; Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - condamné les sociétés Air froid et Brunerie
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, l'assureur verse spontanément à son assuré l'indemnité d'assurance qu'il lui doit, il se retrouve subrogé dans les droits de ce dernier par application de l'article
Source officielle5ème Chambre
64534cfa37f394d0f8f666bc
3 mai 2023
3 mai 2023
A titre préliminaire, il convient de relever que le principe du recours subrogatoire de la société MACIF au titre des dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances n'est pas contesté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
demandent, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, de : - Reformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : * Jugé l'action de la société Gan Assurances
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f2
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Cette subrogation conventionnelle conforme à l' article 1250 1° du Code Civil est opposable à la Société OY FINWOOD LIMITED,la subrogation légale de l'article L 121-12 du Code des assurances n'excluant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B A et à la société MAAF Assurances Iard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3132e3e3b1864ce21cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans les termes de l'article L. 121-12 du code des assurances jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre tout responsable du sinistre.' 29.
Source officielle1ère Chambre
63bd0eea0ab73d7c90739eed
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles justifiaient de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances et qu'elles disposaient
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a88
2 novembre 2022
2 novembre 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64a50ca0b8594705dbfccae1
3 juillet 2023
3 juillet 2023
9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L. 121-12 et suivants ainsi que L. 124-5 et suivants du code des assurances, de : - recevoir en la forme l'appel principal interjeté par Monsieur [Z
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fa
29 août 2008
29 août 2008
ASUURANCES IARD aux termes de ses conclusions du 21 mai 2007 expose notamment que : - Monsieur C... ne peut s'affranchir de la responsabilité qui pèse sur lui en vertu de l'article 1792 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65b3686a8c0355000835f4ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu le contrat RAQVAM Vu les pièces, - Déclarer la MAIF recevable et bien fondée en son intervention volontaire et en
Source officielle1ère Chambre
6965eb5ccdc6046d471bb927
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X] [H] fait valoir, sur le fondement des articles L 121-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1103 et de l'article 1343-5 du code civil, que : - la mise en place d'une chape et la pose
Source officielle4ème Chambre
65aa2dd6009f81000890db98
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 121-12 du code des assurances et que l'assureur privé de ses recours par l'attitude de l'assuré peut être déchargé de sa garantie.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
exclusivement attachés à la personne du créancier " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
Source officiellePage 18 sur 857