II- Sur la réduction de prix L'article 1217 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté peut provoquer la résolution du contrat.

3 du code civil.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[E] au titre des travaux de reprise et de remplacement En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l'inéxécution.

[T] [O] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1219, 1231 et suivants du code civil, de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras, Statuant

[W] [U] demandent à la cour de : vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, - les dire et juger en tant qu'agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers de [C] [U],

Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code

[H] [P], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de : - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de :

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

1216 et 1367 du code civil, Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024 en ce qu'il a :

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

du code civil, anciennement 1245 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles l121-1 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

de l'article 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions du 8 août 2023, formant appel incident, la société SMGL demande à la cour au visa de l'article 1217 du code civil, de : - Débouter la société AMDS de son appel principal ; la société Villefranche

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 30 octobre 2018, les consorts [O] [U] demandent à la cour de : Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.