1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu contraire aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ainsi qu'à l'obligation conventionnelle

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 21 juin 2024 la société [B]-[O] demande à la cour au visa des articles 1224, 1227, 1228, 1186 et 1187 du code civil, 700 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner le Cabinet [H] aux entiers dépens, avec recouvrement direct par Maître Julie Gourion-Richard, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; .

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens au titre de la procédure d'appel.

L.1226-2-1 du code du travail.

122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil et l'en débouter ; - subsidiairement, débouter M.

En tout état de cause, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE réclame la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1224 et suivants et 1344 et suivants du code civil, en considérant l'assignation comme mise en demeure, - condamner M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.1224-2 du même code, les dispositions de l'article L.1224-1 relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de

L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail en raison d'une inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité

Sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, il soulève l'irrecevabilité de la demande de M. Y....

euros au titre de l'article 700 du code de proédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par M.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1226 du code civil).