Il résulte des dispositions de l'article L.1251-16 du même code, que le contrat de mission est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

de : infirmer l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 20 septembre 2024 en ce qu'elle a jugé : - débouté l'AP-HP de sa demande en nullité au visa de l'article L.1251-44 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à l'égard de l'entreprise utilisatrice Conformément aux articles L. 1251-5, L. 1251-6 du code du travail, le contrat de mission, quel que

L'article L. 1251-6 du code du travail prévoit que, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

En application des dispositions de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Motifs de la décision : Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

Sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée : Le conseil de prud'hommes a exactement rappelé, au visa des articles L.1251-16 et L.1251-17 du code du travail

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L.1251-11, L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise

méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L.1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application

utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L.'

Conformément à l'article L 1251-35, le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajouté à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article

par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir

par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir

En application des dispositions de l'article L.1251-6 du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et pour remplacer un salarié

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et