Pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel de la société Laboratoires Phytoceutic, la société Certisys SPRL, se fondant sur les articles 4, 915-2, 954, 122 et 908 du code de procédure civile

120 et 125 du Code de Procédure Civile

909 du code de procédure civile qui a commencé à la date de signification à l'intimée des conclusions des appelantes.

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH " et aux termes de l'article 150 U du même code : " () II. - Les dispositions

2 du code des assurances, ceux causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, en vertu de l'article L. 122-17 du même code, ceux causés par les risques de catastrophes naturelles

[L] au titre de la forclusion de l'action judiciaire sur le fondement des articles 1148 du code civil et 122 du code de procédure civile ; *déclarer irrecevable la demande de condamnation à leur égard

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. 

Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial du 30 août 2011, Vu les articles 122 et

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ces dispositions, le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé des créances établi

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

L.622-21 du code de commerce.

Ces dispositions sont visées par l'article L. 526-22 du code de commerce, entré en vigueur le 15 mai 2022.

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

L.143-2 du code de commerce.

L.442-6 du code de commerce Il résulte de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour