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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf8
19 janvier 2004
19 janvier 2004
Elle relève que l'intimé méconnaît les dispositions de l'article 1315 du code civil, car il appartient à l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd8
27 juin 2008
27 juin 2008
fait application des dispositions du 2o du I, du III et du IV de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale pour régler les litiges en cours au 1er JANVIER 2004 portant sur les contributions des
Source officielle15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc3c
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162fdf03ebbdffcbea6aa3d
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91732
17 avril 2014
17 avril 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
61626b9ce62f7c490f224f06
17 octobre 2013
17 octobre 2013
1315 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93842
14 décembre 2016
14 décembre 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85225
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le fondement de l'article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile, la chambre sociale de la Cour d'Appel d'ANGERS a radié l'affaire, lors de l'audience de plaidoirie du 5 décembre 2000.
Source officielle5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a86
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ses demandes sont soumises à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil.
Source officielle4e Chambre A
6162dcfccadecb9ef7c7e041
25 mai 2012
25 mai 2012
1315 du Code civil, Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 février 2009, Vu le caractère définitif de la résolution N° 14 de l'assemblée générale du 26 avril 2007, Dire et juger qu'en
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616343fc88dc29ccde27f1e2
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle17e Chambre B
615e0dadc25a97f0381f4eb8
6 février 2014
6 février 2014
1315 du code civil et L1237-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ea
29 avril 2008
29 avril 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdd
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[R] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1315, 1323,1347 et 1348 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85bfb
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91171
20 février 2014
20 février 2014
450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8de
9 mars 2011
9 mars 2011
lui en font obligation les articles 1315 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile et L 1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92098
26 février 2015
26 février 2015
1315 du code civil de l'accueillir en son appel et de réformer le jugement en toutes ses dispositions.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f131
28 février 2012
28 février 2012
1315 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, or force est de constater que Madame Y... et les consorts A... ne prouvent pas que c'est Madame D... qui a perçu
Source officielle2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c2e
19 novembre 2015
19 novembre 2015
700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code
Source officiellePage 18 sur 331