de ses observations orales, par lesquelles la société Espace 2 demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et suivant anciens du Code Civil Vu l'article L 1222-1 du Code du travail

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil alors que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu

1382 du Code civil.

1382 et 1383 du code civil.

Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil. Vu les dispositions de l'article 701 du code civil. Vu les pièces versées aux débats.

Ils se sont prévalus des arrêts de la cour d'appel de Nancy ayant constaté l'existence d'un trop perçu de 51 905,25 euros, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, et se sont opposés

700 du code de procédure civile, - subsidiairement, > au visa de l'article 550 du code de procédure civile de déclarer recevable leur appel incident, > au visa des articles 1382 et 1383, 544 du

Seule sera donc examinée, la responsabilité de la société AXA France Vie sur le fondement des articles 1240 et 1241, voire 1242-5 du code civil (anciennement 1382, 1382 et 1384 alinéa 5).

1382 ou 1384 du Code Civil

1383 du code civil - de condamner la CPAM des Pyrénées Orientales au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

1382 et 1383 du Code civil s'analyse donc en une demande nouvelle et est à ce titre irrecevable.

450 du code de procédure civile.

[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [G] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

1382 DU CODE CIVIL Considérant que Monsieur Y... soutient qu'il ne peut être admis qu'au seul prétexte que les faits sont insusceptibles d'être analysés comme une violation de l'article 9 du code civil

gardienne au sens de l'article 1384 du code civil.