la SAS Action logement Service de ses demandes fins et conclusions Dépens comme de droit ; Elle sollicite le désistement de son appel sur le fondement de l'article 400 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y

700 du code de procédure civile ; Condamné Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [U] à payer à la SCP [J] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

du code civil.

de la SA [C] est engagée au titre de la garantie du trouble de jouissance ; - débouté Mme [W] [B] de ses demandes formulées au titre de l'article 1242 alinéa 1 du code civil ; - condamné la SA [C] à

700 du code de procédure civile ; -Condamné M [M] [D] à payer à Mme [B] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' -Rejeté toute autre demande plus ample ou

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 6 mai 2026 à 10h20, ordonnant la dernière prolongation du placement

[K] [J] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de l'assureur.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

, à celle du 20 mars 2026, puis à celle du 23avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

* * * Si aux termes des articles 205 et 207 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, et que ces obligations sont réciproques

1343-2 du code civil, - condamner l'Etat représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - autoriser Me Patrick

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