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42 356 résultats pour « article 215 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01288_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : " La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4

Appel

27 février 2009

27 février 2009

419, 2- TER, 215, 215- BIS, 215- TER, 38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS § 1 du Code des douanes Il est reproché au prévenu d'avoir à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01520_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00790_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l’existence d’un droit fondé en titre : Aux termes du II de l’article L. 214-6 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en a lication d’une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87046

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural, DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fd7cdc6046d479bccad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L 215-1ou L. 215-3 ou de l'organisme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00268_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il en résulte que la responsabilité sans faute du GPFMAS et de l'Etat est engagée en raison de l'activité portuaire le long de B ; - l'Etat n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be002b128a2997685780

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

643a42a8d83dbd04f5fb2a70

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[I] [K] demande à la Cour de : Vu les articles L. 161-17, L. 215-1, R. 112-2 et R. 353-1-1 du Code de la sécurité sociale, - infirmer le jugement rendu le 19 avril 2021 en toutes ses dispositions, en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00354_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article D. 215-5 du même code : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24e40b8f5486fedd9c0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que la Carsat n'a pas satisfait à l'obligation de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6383c51457d0f882dc8a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de la cause inscrite sous le numéro 21/215 du rôle avec celle inscrite sous le numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887bf

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

aux forfaits jours relative aux modalités de traitement des arrêts de travail à partir de la paie du mois d'octobre 2003, est sans effet de droit à l'égard des salariés relevant des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096fbf9fd47c90a13bf9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'intimée conteste l'applicabilité des dispositions de l'ancien article L. 136-1 devenu l'article L. 215-1 du code de la consommation en relevant que l'association ne pouvait être qualifiée de « non-professionnelle

Source officielle
CA

3ème chambre

65a7860b8121050008662f86

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Statuant à nouveau, vu les articles 49, 75, 490, 700, 835 du code de procédure civile, l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, les codes de procédure pénale et pénitentiaire, A titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6bb

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Z... de leur action, aux motifs que le litige relevait non pas des dispositions des articles 640 et suivants du Code civil, mais du champ d'application de l'article L. 215-7 du Code de l'environnement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a4168408c19df97e27

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 215-1 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, que les organismes de sécurité sociale délivrent une attestation permettant à un professionnel de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a4168408c19df97e29

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 215-1 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, que les organismes de sécurité sociale délivrent une attestation permettant à un professionnel de

Source officielle

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