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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : " La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4
27 février 2009
419, 2- TER, 215, 215- BIS, 215- TER, 38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS § 1 du Code des douanes Il est reproché au prévenu d'avoir à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01520_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
Sur l’existence d’un droit fondé en titre : Aux termes du II de l’article L. 214-6 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en a lication d’une
6253c904bd3db21cbdd87046
14 octobre 2003
L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural, DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE
Chambre Sociale-1ère sect
69d73fd7cdc6046d479bccad
8 avril 2026
-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L 215-1ou L. 215-3 ou de l'organisme
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
Il en résulte que la responsabilité sans faute du GPFMAS et de l'Etat est engagée en raison de l'activité portuaire le long de B ; - l'Etat n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles
Chambre 4-8a
67f0be002b128a2997685780
3 avril 2025
-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser
Chambre Sécurité Sociale
643a42a8d83dbd04f5fb2a70
11 avril 2023
[I] [K] demande à la Cour de : Vu les articles L. 161-17, L. 215-1, R. 112-2 et R. 353-1-1 du Code de la sécurité sociale, - infirmer le jugement rendu le 19 avril 2021 en toutes ses dispositions, en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article D. 215-5 du même code : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues.
4ème Chambre Section 3
67f8a24e40b8f5486fedd9c0
10 avril 2025
Il soutient que la Carsat n'a pas satisfait à l'obligation de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
644b6383c51457d0f882dc8a
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de la cause inscrite sous le numéro 21/215 du rôle avec celle inscrite sous le numéro
6253c97ebd3db21cbdd887bf
8 juin 2006
aux forfaits jours relative aux modalités de traitement des arrêts de travail à partir de la paie du mois d'octobre 2003, est sans effet de droit à l'égard des salariés relevant des dispositions de l'article
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096fbf9fd47c90a13bf9
12 janvier 2023
L'intimée conteste l'applicabilité des dispositions de l'ancien article L. 136-1 devenu l'article L. 215-1 du code de la consommation en relevant que l'association ne pouvait être qualifiée de « non-professionnelle
3ème chambre
65a7860b8121050008662f86
16 janvier 2024
Statuant à nouveau, vu les articles 49, 75, 490, 700, 835 du code de procédure civile, l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, les codes de procédure pénale et pénitentiaire, A titre
6253ca93bd3db21cbdd8b6bb
12 février 2008
Z... de leur action, aux motifs que le litige relevait non pas des dispositions des articles 640 et suivants du Code civil, mais du champ d'application de l'article L. 215-7 du Code de l'environnement
2EME PROTECTION SOCIALE
680331a4168408c19df97e27
18 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 215-1 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, que les organismes de sécurité sociale délivrent une attestation permettant à un professionnel de
680331a4168408c19df97e29
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