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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933708
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner le salarié aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a793370a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la salariée aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a793370c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la salariée aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a793370e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la salariée aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933710
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la salariée aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933712
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la salariée aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3bebf535a2d228f9628
5 août 2025
5 août 2025
de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163aeae8d16be2ca5050a42
3 juin 2010
3 juin 2010
700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884875
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielle4ème Chambre
63c109a2bf9fd47c90a13d84
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans leurs dernières conclusions en date du 25 mai 2022, la SCI La Croix et la société Paje au visa des articles 2231, 2239 et 2241 du code civil, demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea6
17 février 2006
17 février 2006
2260 du Code Civil.
Source officielle18e Chambre B
60340c42530076bb767db7b7
10 février 2017
10 février 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
L. 2261-15 à L. 2261-31, D. 2261-4 du code du travail).
Source officielle3ème chambre
650bdef0beee0f8318b9745e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[W] [X], dans ses dernières écritures en date du 26 mai 2023, demande à la cour au visa des articles D.160-11 du code rural, 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil, 835 et 700 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6646c7633dcd15b3c7b
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du code civil, 1231 et suivants du code civil et 1641 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a19271fcdc6046d4753f50b
28 mai 2026
28 mai 2026
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183825a73d43aa4ae0b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Source officielleCour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91462
16 avril 2014
16 avril 2014
L'article 2261 du code civil prévoit " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ". En l'espèce, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fdab
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L'2261-14 du code du travail.
Source officiellePage 18 sur 244