Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

[S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

en matière d'aide juridictionnelle, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

en application de l'article 2245 alinéa 1er du code civil.

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

- Condamner la SCI CNV au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

[E] entre en contradiction avec l'obligation d'exécution volontaire imposée par l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au pro't de Me Pierrick Salen, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu

906-2 du code de procédure civile.