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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
20 février 2020
sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au
Source officielle2ème Chambre civile
64f02e45db41fad969879b08
30 août 2023
30 août 2023
[X] de sa demande de décharge de la moitié de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, -condamné M.
Source officielleChambre sociale
63007978521ab1c563ce0a19
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[K] le 8 septembre 2021 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ec236c9bddc8258475b2
27 septembre 2012
27 septembre 2012
CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab51
15 avril 2010
15 avril 2010
FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23244
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89910
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Les articles 2036 et 2037 du Code Civil aujourd'hui codifiées sous les articles 2313 et 2314 disposent que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d4e
10 juin 2021
10 juin 2021
621) Saisine de la cour : 12 janvier 2021 APPELANT Mme [B] [U] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle provisoire numéro 2020/2340
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f7a
24 mars 2004
24 mars 2004
Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2003/2334 du 27/05/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Amiens.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f7e
24 mars 2004
24 mars 2004
Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2003/2334 du 27/05/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Amiens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40a
29 mai 2009
29 mai 2009
à l'audience (articles 779 et 910 du code de procédure civile), et fixant la date ultime du dépôt de dossier au 28 novembre 2008.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603773e8c068eb4fe44266b7
19 mars 2015
19 mars 2015
2314 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b2534abc2618d50e0583
29 mars 2013
29 mars 2013
des Métiers du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat de [Localité 11] [Localité 10] s'étant déroulées le mardi 24 mars 2009; Que le conseil de perfectionnement est institué en application des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb635cece1704f57475fd
6 avril 2023
6 avril 2023
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252aba731fad7dd35560
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il ajoute que la banque ne peut invoquer les dispositions de l'article 2314 du code civil relatives à la perte de la subrogation par la caution du fait d'une faute du créancier car il ne s'agit pas du
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f2
15 décembre 2011
15 décembre 2011
par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e772
10 avril 2024
10 avril 2024
3 du statut national relatif à la composition des commissions secondaires du personnel n'a pas été respecté, ni l'article 2324 de la circulaire PERS. 846 spécifiant que les délibérations de la commission
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d93
5 janvier 2023
5 janvier 2023
2314 du code civil, -juger que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f8
22 mai 2019
22 mai 2019
[M] [I] à payer à la Banque européenne du Crédit mutuel la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du
Source officielle13e chambre
5fd9470617fac52e4f8a1d29
10 mars 2020
10 mars 2020
Le Crédit coopératif réplique que les conditions d'application de 'l'ancien' article 2314 du code civil ne sont pas réunies en raison de la décision de rejet prise le 23 juillet 2013 par la Division juridique
Source officiellePage 18 sur 55