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177 259 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

61635dee683f470e3416dc74

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

curatelle selon jugement du 7 septembre 2007 sans que soit caractérisé un état de faiblesse antérieur à cette date de sorte que l'appelant ne peut se prévaloir d'aucune fraude ; Considérant que selon l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b29d

Appel

15 février 2008

15 février 2008

consorts X... sont irrecevables à contester la 2ème résolution de l' Assemblée Générale n' étant pas opposants, - que s' agissant de la première résolution, celle- ci a été adoptée à la majorité de l' article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882ad

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

applicable dispose que la clause de non concurrence aura pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale : - au tiers de la rémunération mensuelle calculée comme à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a8eee2a4647ba41a88

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

A l'appui de ses demandes, le ministère public fait valoir que son action n'est pas prescrite, le délai de l'article 26- 4 du code civil n'ayant commencé à courir qu'à compter de la découverte de la fraude

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

600ff4eab1822d583e1c2715

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Les résolutions afférentes ont été rejetées, lors des assemblées générales du 15 juin 2011, du 13 juin 2012, du 12 juin 2013, à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37960d1bc2605de4b4595

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle considère que les résolutions querellées portent atteinte à ses droits et auraient dû être adoptées l'unanimité en application de l'article 26 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 et non à la majorité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03811_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2bd1a5f0a71dc3c914c

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

55 de la Constitution combiné avec l'article 26 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Dire et juger qu'en vertu des dits textes, la reconnaissance de la décision du Tribunal Fédéral Suisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd3

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

31 du contrat, - voir constater que l'article 26 du contrat exclut l'attribution d'une rente lorsque le taux d'invalidité est inférieur ou égal à 33 %, - constater que le contrat prévoit que le taux

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CA

Chambre commerciale

63c79b8cda31367c908eb6a9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, lorsqu'elle a déposé des conclusions sollicitant sa condamnation devant la cour, le 31 mai 2017, ' condamner la société des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44138cdc6046d472e60ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

662209709ce1420008389869

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Est une signature électronique qualifiée signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé (UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03024_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de l'article 26-3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision est insuffisamment motivée et elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03694_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et sans qu'ils bénéficient d'une information complète, en violation notamment des dispositions de l'article 26 de ce règlement ; - méconnaissent les dispositions

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CA

1re chambre 1re section

603702380c57ad9d1aa106b0

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

2262 du code civil ; qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, il restait à courir vingt-deux ans sur ce délai de prescription, ramenés à 5 ans par application de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05402_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01388_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01389_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01390_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

Source officielle