AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61635dee683f470e3416dc74
5 mai 2011
5 mai 2011
curatelle selon jugement du 7 septembre 2007 sans que soit caractérisé un état de faiblesse antérieur à cette date de sorte que l'appelant ne peut se prévaloir d'aucune fraude ; Considérant que selon l'article
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Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b29d
15 février 2008
15 février 2008
consorts X... sont irrecevables à contester la 2ème résolution de l' Assemblée Générale n' étant pas opposants, - que s' agissant de la première résolution, celle- ci a été adoptée à la majorité de l' article
Source officielle