L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21 et L. 312-28.

Le montant du crédit étant supérieur au plafond de 21 500 € fixée par décret en application de l'article D 311-1 du code de la consommation, les articles protecteurs L 311-1 et suivants du code de la consommation

Selon l'article L 311-48 du même code dans la même version, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

qui s'applique lequel a été respecté et n'oblige pas la banque à vérifier la recevabilité de manière renforcée comme prévu aux articles L. 312-17 et D. 312-8 du même code qui ne sont pas applicables.

L. 313-12 et du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée

L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme

En vertu de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11,

L. 141-4 ancien du code de la consommation devenu l'article R. 632-1 [et non de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35, mentionnés par erreur], tiré du défaut de justification de la vérification de la solvabilité

Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé. " 6.

dernier texte dans sa rédaction applicable au jour de la convention, et en déchéance du droit aux intérêts, sanction civile prévue par l'article L 312-33, devenu L 341-34 du code de la consommation.

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit le critère de résidence habituelle, et que quand bien même elle ne remplirait pas cette condition, les articles R. 312-22 et R. 313-24 alors applicables

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Mme B, qui remplissait les conditions prévues par l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers