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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23802_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
les articles 233 et 234 du même Code, appliqués à bon escient par le premier juge.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886ee
12 avril 2006
12 avril 2006
Attendu que l'article L 211-14 sus visé est en effet applicable au F. G. A. O. dans ses rapports avec les victimes, en application des dispositions de l'article L 211-22 du dit code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75c18b510604f5bc1dd8
5 avril 2023
5 avril 2023
, et de l'article L 322-26-1 du Code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 2022 en ce qu'il a débouté ACTE IARD de sa demande de dessaisissement
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
16 mai 2018
[K] de payer à la SELAS CVML la somme de 324 390 euros ; juger que les mails rédigés par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b1
13 janvier 2016
13 janvier 2016
€ (2 mois) d'indemnité compensatrice de préavis, 323, 73 € de congés payés afférents, 1133, 06 € à titre d'indemnité de licenciement et 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
8 février 2011
1405 du Code civil et il en fait la reprise en application de l'article 1467.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
31 août 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f6
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Y..., celle de 1. 696, 83 € correspondant à trois échéances ; que la communauté doit en conséquence récompense à Mme X... de la somme de 9. 049, 76 € ; B-récompenses dues à la communauté par Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad0f
12 décembre 2007
12 décembre 2007
intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d' indemnité complémentaire de licenciement et d' indemnité au titre de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f
12 décembre 2007
12 décembre 2007
intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d' indemnité complémentaire de licenciement et d' indemnité au titre de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adbf
12 décembre 2007
12 décembre 2007
intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d' indemnité complémentaire de licenciement et d' indemnité au titre de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae7f
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae80
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae81
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae82
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae83
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae84
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae85
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
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