786 du Code de Procédure Civile).

[T] était importante, il n'y a pas d'antécédent disciplinaire, et le préjudice s'élève à la somme de 348 euros toutes taxes comprises.

786 du Code de Procédure Civile).

699 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 311-48, devenu L. 341-2 du même code, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, devenu L.312-16, il est déchu du droit aux

[I] [M] ; - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable, comme non atteinte par la prescription prévue par l'article L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation l'action en paiement

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2329 du code civil, modifié par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006, la propriété retenue constitue une sûreté réelle mobilière, l'article 2367 du même code précisant que 'la propriété ainsi réservée

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

François X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Louise Y... veuve X... et M.

Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 23 août 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 111-3 et suivants, L. 511-1, L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, 10, 33 et 34

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités