retard et, à défaut réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions des articles

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

21, 26, 35, 45-1, 49 et 64 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 32-1, 56, 145 et 146 du code de procédure civile, à infirmer le jugement rendu le 25 mars

civile, la SARL Sud Contentieux demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 35 et suivants et 73 et suivants du code de procédure civile, R 721-6 du code de commerce et 42 et 536 du

civile, la SARL Groupe Service Recouvrement demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 35 et suivants et 73 et suivants du code de procédure civile, R 721-6 du code de commerce et

L'article 13 de cette loi de 1997 modifiait ainsi l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat

Sur l'indemnité au titre de l'article 35 de l'accord sur le droit syndical du 3 mai 2000 : Aux termes de l'article 35 b) de l'avenant n° 3 à l'accord sur le droit syndical du 3 mai 2000 applicable au

18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à l'époque, et de celles de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que seul le syndic du syndicat est habilité à recouvrer les

Le délai de 7 jours, énoncé par cet article, figurait auparavant à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Il résulte de l'articles 35 du règlement de copropriété définissant les charges communes spéciales, que ces charges sont celles affectées aux lots constituant un corps de bâtiment de l'ensemble immobilier

biens ou relève de la simple gestion privée ; ' que comme jugé par le Conseil d'État le 29 janvier 1982, pour apprécier le caractère habituel et spéculatif des opérations susceptibles de relever de l'article

- Sur la compétence du juge français La société Gorsouan critique le jugement pour avoir retenu la compétence du juge français au visa de l'article 35 du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre

et que des constructions avaient débuté, ne relève pas, à la date de l'apport, de l'exploitation d'une entreprise exerçant en France une activité de promotion immobilière au sens du 1° bis du I de l'article

15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article

Aux termes du premier alinéa de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire

un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles

Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "

du s'informer lorsqu'il a souhaité créer son entreprise du sort de ses droits à l'ARE et aurait alors trouvé cette information disponible sur tous les sites de l'ASSEDIC puisque la disposition de l'article

L.365-1 du Code du Travail, à l'article 35 paragraphe 1er du règlement de l'assurance chômage ".

d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code.