[U] à payer à la société Grenke location et à la société [F] & Associés la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [L] aux dépens et à payer à Mme la comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu d'écarter

[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] a commis une faute dans l'exécution de sa prestation de services, - juger que les stipulations de l'article 40-1-4 des conditions générales d'achat, à les supposer opposables à l'entreprise en nom

Le 2 novembre 2021, la société Dipavi a formé opposition.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 6.

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné

L. 213-2 du code du patrimoine.

Force est de constater que le premier plafonnement mentionné à l'article susvisé à 40 euros par mètre carré et par an ne concerne que le montant de la provision sur charges et non pas le montant des charges

conclusions au greffe. » L'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose : « Les conclusions comprennent distinctement

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M, 2, P, 2O).

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

[Localité 2] Représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque G 866 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

1731 du code civil, par application de l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ; qu'il appartenait donc à la SCI RWS de rapporter la preuve du bon état d'entretien locatif

du 14 décembre 2013 ; 2) les documents annexés à cette convention tri-annuelle : a) le projet culturel et artistique de la régie autonome, approuvé par le conseil d’administration ; b) le budget prévisionnel