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R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au regroupement sur place ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01334_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

A et mentionnent de manière suffisante les éléments de fait pris en compte, notamment au regard des dispositions de l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Chambre 4 SB

679334bf54e6f046d26ca3e0

Appel

23 janvier 2025

Motifs de la décision Le taux d'incapacité permanente est fixé conformément à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale en fonction de l'état des séquelles au jour de la consolidation (en ce

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01367_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03768_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03108_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du

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Chambre 4-8

6312eef62e6a8e4f13ca6157

Appel

22 juillet 2022

L'article R.434-32 du même code prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02258_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03149_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 434-13 du même code : " Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission. / Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions définis pour

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Chambre Sociale

697330e6cdc6046d47656b0a

Appel

20 janvier 2026

Elle fait valoir que pour retenir un tel taux, l'expert ne s'est pas basé sur le barème indicatif d'invalidité visé à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, lequel préconise un taux compris

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Chambre 4-8

62760c3e593736057d78a8f8

Appel

6 mai 2022

Elle soutient en substance que : - au visa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, du guide barème d'invalidité, et de la jurisprudence de la CNITAAT, les séquelles retenues justifient le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01459_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2, L. 434-7 et L. 434

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Chambre 4-8

63d0d54e81a7b805de12b3b5

Appel

24 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : Sur le bien-fondé du taux d'IPP - au visa des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de sécurité sociale, et de la jurisprudence de la CNITAAT

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02828_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L. 434-2 et L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01347_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

En remier lieu, aux termes de l’article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le regrou ement familial eut être demandé our les enfants mineurs de dix-huit

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05214_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il

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Chambre 4-8

62760c3d593736057d78a8f6

Appel

6 mai 2022

Sur le fond : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

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Chambre 4-8

62760c40593736057d78a8fa

Appel

6 mai 2022

Elle soutient en substance que : - au visa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, du barème indicatif et de la jurisprudence de la CNITAAT, il est prévu l'attribution d'un taux de 15 % pour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01016_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale : " ()

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Chambre sociale

6973333ecdc6046d47659d9d

Appel

22 janvier 2026

Sur le taux d'IPP L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-3 et R. 434-

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