Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme [O] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

du président conformément aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

La SAS [Adresse 5] demande la confirmation du jugement ayant assorti la condamnation du taux prévu à l'article L.440-10 du code de commerce nouveau (ancien article L.441-6 du code de commerce).

Par suite la curatelle renforcée est suffisante mais nécessaire et doit être maintenue pour la durée qui en a été fixée en application des articles 425, 428, 440, 441 et 472 du Code Civil.

1 et 2 et 441 du code civil.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

[O] aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1217 et 1231-1 du code civil, de dommages-intérêts pour rupture brutale de relation commerciale établie et de frais en application des articles L.441-1 et L.441-10 du code de commerce.

que prévu aux articles 695 et 7 1 du Code de Procédure Civile."

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

désignées dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.